Rachat de crédit et divorce
Pendant le mariage, des crédits peuvent avoir été souscrits par l’un des époux ou par les deux. Les époux souhaitant divorcer peuvent-ils réaliser un rachat de crédits ?
Les crédits dans le mariage
Le régime juridique du couple marié est très important pour définir les responsabilités entre les conjoints quant au remboursement des crédits.
En effet, un crédit souscrit pendant le mariage par un des époux, alors que le régime matrimonial est celui de la communauté, engage solidairement chacun des époux, et cela même si un seul des époux a contracté le crédit. Les époux sont dits solidaires. Néanmoins, afin de protéger un époux du comportement financier excessif de son conjoint, il peut être reconnu que la solidarité ne s’appliquera pas.
Il en va autrement an cas d’une union sous le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, chacun des époux est responsable des dettes qu’il aurait pu contracter seul. Un des époux qui aurait contracté un crédit à la consommation, comme un crédit auto par exemple, sera le seul à devoir rembourser ce prêt. En cas de défaut de paiement, le prêteur ne pourra se retourner directement contre le conjoint. Néanmoins, les dettes ménagères, c’est-à-dire les dettes réalisées pour les besoins du ménage ou des enfants, restent des dettes dont les époux sont solidaires dans leur paiement ou remboursement.
Rachat de crédits d’une personne en instance de divorce
La procédure de divorce va devoir établir la répartition des patrimoines, constitués de l’actif (les biens) et du passif (comme les dettes), entre les époux. Un partage devra donc être réalisé entre les époux. Il s’agit de la liquidation du régime matrimonial. Pendant l’instance de divorce, cette répartition doit être établie, il n’est donc pas conseillé de souscrire à de nouveaux crédits tant que le divorce n’est pas prononcé.
La nature, l’objet du crédit, le régime matrimonial, sont des éléments à considérer afin de définir si l’un des conjoints peut souscrire ou non à un nouveau crédit pendant l’instance de divorce. Un crédit souscrit dans le cadre d’un régime de communauté, pourrait engager l’autre conjoint en cas de non-remboursement.
Une demande de rachat de crédits de la part de l’un des époux, pendant la procédure de divorce, est également à éviter, car le rachat de crédits permet de regrouper les crédits en un seul et nouveau crédit qui pourrait alors également impliquer le conjoint. Comme pour les crédits, le rachat de prêts, bien que possible, reste donc à éviter en instance de divorce.
Un rachat de crédits serait possible mais les crédits rachetés ne doivent concerner que l’un des conjoints seulement, et il faudrait pour aider à distinction de l’attribution des dettes, que le régime juridique du mariage soit être celui de la séparation de biens.
Pour les emprunteurs en cours de divorce et marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens, il est possible de réaliser un regroupement de crédits pour chacun des emprunteurs. Toutefois, un contrat de mariage peut être demandé par l’organisme qui traite le financement dans le cas où un seul des deux emprunteurs souhaite réaliser l’opération.
Dans le cas où les emprunteurs possèdent un compte joint, plusieurs justificatifs peuvent être demandés dans le cas où un prêt est partagé entre les deux parties.
Tous les emprunteurs détenant au moins 2 crédits sont concernés par le rachat de prêts.
Une opération de rachat de crédits demande plus de vérification de la part de l’établissement qui traite la demande de financement. Plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées lors de l’étude, notamment pour distinguer les deux emprunteurs.
Par ailleurs, si un crédit immobilier devait être également racheté, les emprunteurs propriétaires doivent attendre le prononcé du divorce avant que l’intermédiaire bancaire puisse intervenir sur leur situation. En effet, ces emprunteurs doivent également passer devant le notaire pour établir un projet d’acte et réaliser un rachat de soulte si les deux emprunteurs ont financé le bien en commun.
Rachat de crédit immobilier et divorce
La procédure de divorce va devoir établir la répartition des dettes entre les époux et définir celles communes. Ainsi le régime juridique qui régit le mariage permettra d’appliquer les règles de répartition en cas de divorce. Un bien immobilier acheté en commun appartiendra donc aux époux à part égale sous le régime de la communauté, alors que sous le régime de la séparation, la part de propriété de l’un et l’autre des époux sera proportionnelle à l’apport du financement à l’acquisition du bien par chacun des époux. Il faudra attendre que la liquidation du mariage ait lieu afin que l’un des conjoints puisse réaliser un rachat de crédit immobilier, c’est à dire faire racheter ses crédits en y incluant le crédit immobilier qu’il aurait récupéré, cela une fois effectué le rachat de soulte.
Rachat de crédit après le prononcé du divorce
Lorsque les anciens conjoints sont officiellement divorcés, il est tout à fait possible pour l’un ou l’autre des ex-époux de réaliser un regroupement de leurs crédits (immobilier, consommation). La liquidation matrimoniale ayant eu lieu, l’éventuelle soulte ayant été rachetée, chacun des ex-époux est sorti du régime matrimonial avec la répartition de ses actifs et de son passif. Il arrive alors fréquemment que l’un des ex-époux ait à supporter d’avantages de dettes qu’auparavant, notamment s’il souhaite conserver le bien immobilier qui avait été acquis en commun. Au montant payé pour racheter la soulte à son ex-conjoint, peut s’ajouter le poids du crédit immobilier sur ce bien conservé.
Afin de pouvoir diminuer le montant des remboursements mensuels par un allongement du remboursement, il est possible de recourir à un rachat de crédit. Cette opération se réalisera de manière classique, mais demandera certains justificatifs afin que l’intermédiaire bancaire ou l’établissement bancaire sollicité puisse réaliser son étude de faisabilité.
Un jugement de divorce peut être également demandé. Ce document va permettre à l’organisme de vérifier si l’emprunteur ne dispose plus de bien ni de prêt en commun avec son ex conjoint, mais va également vérifier si une pension alimentaire est versée.
La garde des enfants est également vérifiée, rentrant dans les critères de calculs de l’opération de rachat de credit.
Réaliser une simulation de rachat de crédits en cas de divorce
Responis met à votre disposition un formulaire en ligne pour permettre à d’obtenir une première étude de faisabilité sur le regroupement de ses crédits. Il est ainsi possible pour une personne en instance de divorce ou qui a divorcé, d’obtenir de premières simulations de rachat de ses crédits.
Il faudra bien entendu, que le divorce soit formellement prononcé avant de pouvoir conclure le rachat de crédit avec le nouveau prêteur. Néanmoins, il reste possible d’entamer les procédures, de préparer le dossier, afin de pourvoir, à la suite de la déclaration et inscription officielle du prononcé du divorce, regrouper rapidement les différents crédits et dettes.
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