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Existant depuis l’antiquité, et dans le monde entier, le fait de prêter de l’argent sous conditions de recevoir un paiement (les intérêts), en plus du remboursement du capital emprunté, a fait l’objet de nombreuses divergences, économiques, religieuses, législatives. En France, le taux d’intérêt a été reconnu, mais un garde-fou lui a été posé : il s’agit du taux d’usure.

Définition et méthode de calcul du taux d'usure

Bien que cela puisse être l’objet de discussion, un prêteur de somme d’argent peut demander à son emprunteur de lui rembourser le capital, mais aussi de lui payer une somme d’argent supplémentaire, calculée sur le montant prêté.

 Cette somme correspond à un % du capital prêté. Il s’agit des intérêts. Chaque prêteur est par défaut libre de déterminer le taux appliqué.

Afin de limiter les abus et dans un souci de protection des emprunteurs, le législateur a encadré la pratique des établissement financiers en définissant des seuils de taux à ne pas dépasser. Si un prêteur dépasse ce taux, le prêt devient usuraire, ce qui est pénalement sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 300 000 euros.

C’est la Banque de France qui calcule le taux usuraire ; Elle se renseigne auprès de l’ensemble des organismes prêteurs, banques, établissement financiers et sociétés de financement, pour connaître les Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qu’ils ont pratiqués sur le trimestre précédent, et fait la distinction selon la nature du prêt (crédit à la consommation, prêt immobilier). En fonction des différents TAEG appliqués aux prêts souscrits et consentis aux tiers emprunteurs, la Banque de France établit une moyenne des TAEG proposés.

Les taux d’usure proposés par la Banque de France, concernent donc tous les types de prêts.

  • Le taux pris en compte est le TAEG qui comprend notamment (selon article R. 314-4 du code de la consommation) :
  • Les frais de dossier, les frais dus à des intermédiaires (courtier), coûts d’assurance et garanties, les taxes, les commissions ou rémunérations
  • Les frais d’ouverture et de tenue de compte, d’utilisation d’un moyen de paiement

Pour considérer que le taux est usuraire, une formule de calcul a été définie, la voici :

Taux du TAEG moyen constaté sur le dernier trimestre + 1/3 de ce TAEG

Ainsi en prenant comme exemple de calcul le tableau plus bas.

TAEG moyen constaté pour les crédits en cours (immobiliers) d’une durée supérieure ou égale à 20 ans, sur la durée du 01 Juillet 2022 au 30 septembre 2022 : 2,29 %

1/3 de 2,29 = 0,76

0,76 + 2,29 = 3,05

Le taux d’usure pour les crédits immobiliers, à taux fixe, d'une durée de 20 ans et plus, est de 3,05 % au 1 Octobre 2022. Il s’agit du taux maximum légal auquel les établissements prêteurs peuvent prêter de l’argent. L’objectif du taux d’usure est bien de protéger et de respecter les droits des consommateurs.

Quelle relation entre le taux d'usure et l'accès aux crédits

Les établissements bancaires et de financement rémunèrent leurs services de prêt d’argent notamment avec les intérêts en ne dépassant pas les seuils fixés par les taux d‘usure.

Plus le taux d’intérêt du crédit est élevé, plus le montant des intérêts sera important.

L’établissement financier a tout intérêt à pratiquer des taux élevés, mais la concurrence existe, et les oblige à pratiquer des taux raisonnables, cela afin de pouvoir, tout simplement, recevoir des demandes de financement, et finalement générer du chiffre d’affaires.

Les emprunteurs, examinent et simulent leurs projets. Ils effectuent des recherches pour trouver le meilleur établissement, c’est-à-dire celui qui leur proposera l’offre de crédit conso ou de prêt immobilier qui leur coutera la moins chère.

Selon la conjoncture économique, et leur confiance dans la capacité de remboursement des candidats à l’emprunt, les établissements financiers peuvent décider de refuser les dossiers des demandeurs selon leurs propres critères.

Pour autant, le prêteur, s’il estime que les risques de ne pas être remboursé par l’emprunteur sont très probables, augmentera donc le taux d’intérêt pour couvrir sa prise de risque. Il proposera également le plus souvent une assurance emprunteur comme condition obligatoire à l’obtention du crédit. Les conditions financières d’octroi du prêt sont souvent en pratique fixées par le prêteur.

La première conséquence est un haut TAEG, constitué par le coût du crédit, auquel s’ajoute le coût de l’assurance emprunteur, et des différents frais. L’effet de cela est ce que l’on appelle l’effet ciseau : un fort TAEG qui se rapproche du Taux d’usure, comme les 2 lames d’un ciseau.

 Ce haut TAEG, ne peut être appliqué par les établissements financiers, car il dépasserait le seuil du taux usuraire calculé par la Banque de France. Les établissements financiers se mettent alors en impossibilité d’accorder des crédits, sauf à le faire avec une prise de risque, et d’incertitude sur la capacité à rembourser de l’emprunteur.

Pour ouvrir le ciseau et rouvrir l’accès au crédit, les prêteurs peuvent donc, soit réduire les frais de dossier, ou encore se dispenser des intermédiaires, etc.. l’objectif est alors d’alléger les coûts inclus dans le calcul du TAEG.

Un courtier comme nous, Responis, pourra vous aider à trouver l’offre de crédit ou de rachat de crédits qui pourra convenir à votre projet, en examinant votre demande auprès de nos partenaires.

Quels sont les taux d’usure en vigueur

Le taux d’usure est déterminé par la Banque de France, et est mis à jour chaque trimestre. Ces taux sont publiés au JO (Journal Officiel), pour le trimestre suivant et peuvent aussi être consultés sur le site internet de la Banque de France : ici

Ainsi au 01/07/2022, les taux d’usure sont les suivants, voici certains taux pour exemple :

  TAEG Moyen constaté de Juillet à Septembre 2022 Taux d’usure au 1er Octobre 2022
Crédits Consommation > à 6 000 euros 4,00 % 5,33 %
Crédits Immobiliers à taux fixe > 20 ans 2,29 % 3,05 %

 

Ainsi, pour les prêts conso d’un montant supérieur à 6000 euros, le taux d’usure appliqué actuellement est de 5,33 %. Pour tous les types de crédits à la consommation, le seuil d’usure permet à un demandeur de crédit, supérieur à 6000 euros, d’obtenir un financement inférieur à 5,33 %.

Pour les prêts immobiliers d’une durée de 20 ans minimum, le seuil est de 3,05 %. Autrement dit, un emprunteur peut souscrire un prêt immobilier, et prétendre à un taux d’intérêt maximum de 3,05% (jusqu’au 1er Janvier 2023).

La prochaine mise à jour des taux d’usure aura donc lieu le 1er Janvier 2023, nous avons hâte de vous présenter dans quelques temps, les nouveaux taux.

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