La Banque de France est une institution publique veillant à la gestion de la monnaie et du crédit en France. les missions de la Banque de France incluent notamment l’administration du fichier central des chèques (FCC) et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Qu’est-ce que la Banque de France ?

La banque de France gère également les commissions de surendettement, qui aident les particuliers ayant de gros  problèmes d’endettement à trouver des solutions.

Une personne est en situation de grand surendettement si elle ne parvient plus, malgré ses efforts et de façon durable à rembourser ses mensualités de crédits et/ou plus généralement à faire face à ses dettes non professionnelles. Le rachat de crédits avec un intermédiaire bancaire n’est plus possible pour cette personne.

Sa situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment un nombre trop important de crédits, une baisse durable de ses ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.

Banque de France et commission de surendettement

La commission de surendettement aide à rechercher des solutions aux problèmes de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.

La commission de surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.

La commission examine d’abord le dossier du client pour apprécier s’il est ou non en situation de surendettement. 
Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour qu’il puisse rétablir sa situation.

Dossier de surendettement de la banque de France

Une personne peut déposer un dossier de surendettement si elle remplit les conditions suivantes :

Etre un particulier français ou étranger domicilié en France, qui ne soit plus en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles, ou alors être de nationalité française domicilié hors de France et avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Un artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante ne peut pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, ces personnes dépendent des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

Un dossier de surendettement peut se trouver dans les agences de la Banque de France ou sur leur site internet.

Etude du dossier de surendettement par la banque de France

La commission de surendettement va étudier le dossier pour décider si la personne qui a déposé son dossier est en situation de surendettement et si elle  bénéficie de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, son dossier est déclaré « recevable ». Sinon, il est « irrecevable ».

Si le dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de la situation financière :

Si la situation de la personne surendettée le permet, la commission va rechercher un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels des dettes.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si le client le souhaite, recommander des mesures de traitement de son surendettement auprès du juge. Ces mesures s’imposeront à cette personne et à ses créanciers.

Si les difficultés financières de la personne surendettée sont très graves, la commission peut proposer d’orienter son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, c’est un juge qui va traiter le dossier : celui-ci peut alors effacer les dettes après avoir fait procéder à la vente des biens de la personne surendettée à l’exception de certains dont les meubles nécessaires à la vie courante.

En aucun cas, la commission de surendettement ne peut prêter, racheter ou regrouper les crédits, payer les crédits à la place de la personne surendettée ou lui accorder des subventions.

 


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