Les dépenses fiscales varient suivant la déclaration d'impôt et il est possible d'obtenir des avantages de défiscalisation lors d'un rachat de crédit, surtout lorsqu'il s'agit d'un investissement immobilier.
Qu’est-ce que la défiscalisation immobilière ?
La notion du rachat de crédit est peu connue des emprunteurs, alors que ce dernier présente de nombreux avantages.
Le principe de la défiscalisation immobilière
Défiscaliser consiste à une déduction, réduction ou exonération de certains impôts. Cet allègement fiscal s'effectue principalement sur la base de l'impôt sur le revenu des contribuables et est régi par le code général des impôts. L'objectif de la défiscalisation immobilière est que les contribuables concentrent leurs investissements sur le logement, construction d'une nouvelle habitation ou réhabilitation d'un ancien logement. Les modes de calcul, les montants à déduire, les durées et les conditions d'obtention de la réduction d'impôt varient selon les dispositifs existants.
Défiscalisation immobilière, rachat de crédit et déclaration d'impôt
Lors d'un emprunt pour l’achat d'un appartement ou rénovation d’un bien auprès d'une banque, le recours au rachat de crédit auprès d'un courtier immobilier ou d’un organisme spécialisé est une alternative souvent prometteuse. Racheter un crédit immobilier ne signifie pas perdre les avantages fiscaux. La défiscalisation immobilière sera retenue.
Le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l’emprunt initial et les intérêts que l’on pourra déduire ne devront pas dépasser ceux de l’ancien prêt.
Bon à savoir : Le contribuable doit bien préciser sur sa déclaration d'impôts et des revenus fonciers qu'il a effectué un rachat de crédit en précisant le nom de l'ancien et du nouvel établissement de crédit, la durée du prêt et les chiffres y afférents.
Les lois de défiscalisation immobilière
Pour un investissement dans un bien neuf, la Loi Pinel propose un taux allant de 12% à 21% selon les conditions, mais il y a aussi le dispositif Censi-Bouvard. Pour les immeubles anciens, la Loi Malraux prévoit une réduction d'impôts pouvant atteindre les 30%. Pour le cas des biens rares et d'exception, c'est-à-dire les immeubles et bâtisses à caractères historiques et culturels, la loi Monuments Historiques accorde un avantage fiscal important pour leur restauration, entretien et conservation. Il y a aussi la loi Denormandie pour les investissements immobiliers locatifs. Des dispositifs de défiscalisation sont disponibles à la fois pour les biens neufs et anciens comme le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), ou la loi Cosse pour le loueur abordable.
Défiscalisation investissement locatif : rachat de crédit
Le rachat de crédit pour financer l’acquisition ou la rénovation d’un bien immobilier à usage locatif est soumis à des règles de défiscalisation tant que cela est mentionné dans la déclaration d’impôt. Les conditions d’octroi de cet avantage fiscal sont régies par des lois du code général des impôts.
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