Rachat de crédit et prêt accession sociale

Un emprunteur qui a souscrit un prêt accession sociale- PAS peut également avoir souscrit à d’autres emprunts, tels un ou plusieurs crédits auto, des crédits renouvelables… Face aux nombreuses mensualités, on peut souhaiter gérer autrement son budget. Responis vous explique le regroupement de crédits et le prêt accession sociale.

Prêt à l’accession sociale : définition

Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un financement à taux préférentiels permettant d’accéder à la propriété pour les ménages ayant des revenus modestes. Ce moyen de financement est un dispositif mis en place par l’Etat qui a passé une convention avec certains établissements bancaires qui sont donc les seuls à pourvoir proposer ce type de prêt. Il s’agit d’un prêt aidé dont le taux est réglementé.

Des conditions doivent être respectées pour demander un prêt accession sociale (PAS), parmi celles-ci, on peut citer :

• L’objet du PAS est de participer au financement de la résidence principale, mais ce prêt peut permettre aussi de financer l’achat d’un terrain à construire, la réalisation de travaux….
• Le PAS doit concerner une opération située dans des zones définies du territoire. Il faut donc se renseigner sur la zone où se situe la résidence principale pour savoir si l’on peut bénéficier du prêt accession sociale
• Les revenus du demandeur doivent être inférieurs à des plafonds définis. Ces plafonds sont différents selon le lieu d’acquisition de la résidence principale et selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement.
• Le logement acheté ne pourra être loué pendant les 6 premières années.
• Le prêt accession sociale doit être garantie par une sûreté réelle, tel un privilège de prêteurs de deniers ou une hypothèque, sur le bien financé.

Bon à savoir : dans le cadre d’un prêt accession sociale, il y a une exonération des taxes de publicité foncière pour les sûretés réelles et les frais de rémunération du notaire sont réduits.

L’établissement bancaire devra avoir passer une convention avec l’Etat pour proposer ce type de financement. Bien que ce soit un prêt dit « aidé », le PAS n’en reste pas moins un prêt que l’emprunteur doit rembourser, comme pour un prêt immobilier classique, les mensualités.

Il est possible qu’un emprunteur ait contracté un PAS ainsi que d’autres crédits à la consommation, comme des crédits auto, des crédits renouvelables… Son taux d’endettement peut être important et s’approcher ou atteindre les 35% de taux d’endettement maximal recommandé à ne pas dépasser. Un tel taux d’endettement peut restreindre les possibilités d’envisager de nouveaux projets, car de nombreux établissements de prêts refuseront de prendre un risque à prêter à une personne qui a déjà un fort taux d’endettement. Face à une telle situation, il est possible d’envisager de regrouper ses crédits en ayant recours à une opération de rachat de crédit.

Inclure son Prêt accession sociale dans un rachat de crédit

Un emprunteur, ayant un prêt à l’accession sociale en cours ainsi que d’autres crédits, peut tout à fait réaliser une demande de regroupement de crédits.

Les montants des capitaux restants dus des crédits conso et du prêt accession sociale seront donc regroupés afin de constitués le montant du rachat de prêt. Le principe reste le même que pour un rachat de crédit classique : les crédits sont remboursés par anticipation par le nouveau prêteur et le montant des capitaux restants dus est reporté sur un nouveau contrat de crédit avec un taux unique, une durée rééchelonnée et une mensualité unique.

La durée du remboursement peut donc être allongée, ce qui permet de diminuer le montant des mensualités.

En faisant racheter l’ensemble de ces crédits conso et son PAS, le rachat de crédit sera considéré comme un rachat de crédit immobilier, du fait que le capital du pas racheté constitue plus de 60% des capitaux rachetés et que le PAS est garanti par une sureté réelle.

Le rachat de crédit immobilier sera hypothécaire. Le prêt accession sociale étant racheté, l’ancienne garantie devra être levée, et le nouveau prêteur pourra demander à garantir son rachat par une garantie hypothécaire sur le bien immobilier.

Le nouveau prêt issu du rachat de crédits, sera donc soumis aux règles des crédits immobiliers, ainsi qu’à leur taux.

L’emprunteur doit être conscient que le prêt à l’accession sociale est basé sur des taux préférentiels, un avantage qui peut disparaître avec le rachat du prêt si le PAS y est intégré, car l’opération aura pour effet de le rembourser. Si l’emprunteur titulaire du PAS bénéficiait d’Allocations pour le logement accession (APL), du fait de son accession à la propriété, le rachat de crédit mettant un terme au PAS, peut aussi mettre un terme au droit aux APL concernées.

Lors d’un rachat de crédit, le prêt accession sociale (PAS) peut être écarté dans ce type d’opération (il sera alors non concerné par le rachat), tout dépend de la situation de l’emprunteur.

Il faut donc considérer l’opération de rachat de crédits dans sa globalité, évaluer et comparer les avantages et inconvénients.

S’adresser à Responis pour regrouper ses crédits et son prêt accession sociale

Le regroupement des crédits incluant un prêt PAS nécessite l’expertise d’un analyste confirmé. Responis vous propose cette étude gratuitement et sans aucun engagement en retour. Cela permettra de savoir si le prêt accession sociale doit être inclus dans l’opération ou préservé par l’emprunteur. La demande de rachat de crédit permettra de pré-visualiser le montant de la future mensualité réduite.  En renseignant notre formulaire en ligne, vous recevrez immédiatement un premier retour sur la faisabilité de votre rachat de crédit. Si celui-ci est envisageable, vous recevrez les informations de connexion à votre espace client sécurisé. Vous pourrez y déposer les premiers éléments de votre dossier. Une liste avec les différentes pièces à apporter pour constituer votre dossier vous sera communiquée.

Un de nos conseillers vous contactera également pour discuter de votre demande, de votre situation et de votre projet. Vous pourrez lui indiquer les types de crédits que vous souhaitez regrouper et notamment que vous souhaitez intégrer dans l’opération de rachat de crédit votre prêt accession sociale. 

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