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Le recours à un regroupement de crédits entraine le remboursement par anticipation des emprunts rachetés. Généralement des pénalités ou plus précisément des indemnités sont prévues au contrat de crédit si les crédits sont remboursés par anticipation. Voici les cas particuliers de rachats de crédits où les indemnités de remboursement ne sont pas dues.

Rachat de crédits : principe du remboursement par anticipation des crédits rachetés

Lorsqu’un emprunteur sollicite un établissement financier pour le regroupement de ses crédits, il doit nécessairement rembourser une partie ou la totalité de ses crédits en cours. C’est l’établissement qui accorde les fonds qui se charge de ce remboursement, ou le notaire en cas de prise de garantie hypothécaire.

Selon la nature du rachat de crédit, c’est-à-dire qu’il soit un rachat de crédit à la consommation, ou un rachat de prêt immobilier, les législations diffèrent et prévoient en effet un taux maximum et des conditions particulières suivant la nature du crédit à rembourser avant son terme.

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Indemnité de remboursement anticipé d’un rachat de crédit immobilier

Si l’emprunteur dispose d’un ou plusieurs crédits immobiliers à faire racheter et que leur montant représente plus de 60% du montant global de la somme faisant l’objet du regroupement de crédit, il s’agira d’un rachat de prêt immobilier.

Lorsque l’emprunteur obtient un rachat de prêt immobilier, ce prêt est remboursé par le nouvel établissement prêteur. L’emprunteur devra honorer les indemnités de remboursement anticipé (IRA) contractuellement prévu.

Un cadre existe dans la détermination du montant de la pénalité de remboursement anticipé. Cette pénalité, ou indemnité ne peut pas dépasser :

- 3% du capital restant dû avant remboursement,

- ou 6 mois d’intérêt sur le montant remboursé au taux moyen du prêt. (Article R. 312-21 du code de la consommation).

Bon à savoir

Le contrat de prêt peut interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10% du montant du prêt initial, sauf s’il s’agit du règlement du solde du prêt immobilier.

Les cas où les pénalités de remboursement anticipé ne sont pas dues sont les suivants :

Tous les prêts obtenus depuis juillet 1999 ne font pas l’objet d’IRA (indemnité de remboursement anticipée) si le logement a été vendu pour une des raisons suivantes :

  • L’emprunteur ou son conjoint cesse leur activité professionnelle
  • L’emprunteur ou son conjoint décède
  • L’emprunteur ou son conjoint change de lieu d’activité professionnelle

Bon à savoir

un contrat de crédit immobilier peut ne pas inclure d’IRA, cette clause doit alors être mentionnée dans le contrat.

Afin de savoir si des indemnités de remboursement anticipée seront à payer, n’hésitez pas à remplir notre formulaire en ligne de demande de rachat de crédit et d’y indiquer les informations concernant votre prêt immobilier. Gratuit et sans engagement, vous recevrez après avoir envoyé votre demande un premier retour sur la faisabilité de votre regroupement de crédit immobilier.

Dans la positive, un accès client sécurisé vous sera créé. Un de nos conseillers pourra également vous contacter. Après avoir pris connaissance de votre dossier, des conditions de votre prêt immobilier, il pourra vous indiquer si des pénalités de remboursement sont dues et leur montant, qui sera à intégrer au montant de la demande de rachat de crédit immobilier.

La nouvelle mensualité qui résultera de l’opération de regroupement de prêt intégrera le coût de ces pénalités.

Remboursement anticipé : prêt à la consommation

Le législateur a posé comme règle qu’il est toujours possible pour un emprunteur de rembourser par anticipation ses crédits conso, que ce soit partiellement ou totalement (article L311-29 code de la consommation)

Un moyen financier de procéder à ce remboursement des crédits conso et de passer par l’opération de rachat de crédit, qui permettra alors à l’emprunteur de faire racheter la totalité des montants de ses crédits à la consommation, prêts auto, crédits renouvelables, prêt travaux, mini crédit…  Dans ce cas l’établissement qui rachète les crédits solde par anticipation ces crédits rachetés.

La loi sur le crédit à la consommation prévoit également des pénalités de remboursement anticipé selon l’article L. 311-22 du code de la consommation, le montant de ces indemnités est encadré :

  • Pour un montant supérieur à 10 000 €, le montant de l’IRA ne peut dépasser 1% du montant de l’emprunt faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai est inférieur à un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé.

Bon à savoir

le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) doit être inférieur au montant total des intérêts qui auraient été à payer de la date du remboursement anticipé à la date de fin de prêt.

Dans certaines situations, aucune indemnité de remboursement par anticipation ne sera due, voici quelques-unes de ces situations :

  • le remboursement anticipé est effectué en exécution d’un contrat d’assurance de prêt destiné à garantir le remboursement du crédit
  • si le remboursement anticipé concerne un découvert bancaire
  • si le crédit remboursé est un crédit renouvelable
  • si le remboursement anticipé concerné un crédit LOA (location avec option d’achat)
  • si le capital restant dû est inférieur à 10 000 euros

Selon les clauses et le type de crédits conso rachetés, les indemnités de remboursement seront (ou ne seront pas) à intégrer au montant racheté. En complétant notre formulaire en ligne, vous aurez un 1er retour sur la faisabilité de votre rachat de crédit conso. Il faudra par la suite nous communiquer, notamment via votre espace client sécurisé, les informations relatives à vos crédits conso. Ces contrats nous permettront d’analyser et de calculer les différents montants qui seront à régler au titre des pénalités de remboursement.

Un conseiller vous sera dédié et saura vous accompagner dans le montage de votre dossier de demande de rachat, ainsi que la détermination du montant global de votre rachat de crédit.

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