Le recours à un regroupement de crédits entraine le remboursement par anticipation de ces mêmes emprunts, ce qui entraine des pénalités ou plus précisément indemnités. Voici les cas particuliers de rachats de crédits où les indemnités de remboursement ne sont pas valables.
Rachat de crédits : principe du remboursement par anticipation
Lorsqu’un emprunteur sollicite un établissement financier pour le regroupement de ses crédits, il doit nécessairement rembourser une partie ou la totalité de ses crédits en cours. C’est l’établissement qui accorde les fonds qui se charge de ce remboursement, ou le notaire en cas de prise de garantie hypothécaire. La législation prévoit en effet un taux maximum et des conditions particulières suivant la nature du crédit à rembourser avant son terme.
Remboursement anticipé : prêt immobilier
Si l’emprunteur dispose d’un ou plusieurs crédits immobiliers à faire racheter, il devra honorer des indemnités de remboursement anticipé (IRA). L’indemnité ne peut pas dépasser 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Elle ne peut pas dépasser non plus 3% du capital restant dû avant remboursement (article R. 312-21 du code de la consommation).
Tous les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999 ne font pas l’objet d’IRA si :
- Le logement a été vendu
- L’emprunteur ou son conjoint change de lieu de travail
- L’emprunteur ou son conjoint cesse son activité professionnelle ou perd son emploi
- L’emprunteur ou son conjoint décède
Bon à savoir, un contrat de crédit immobilier peut ne pas inclure d’IRA, cette clause doit alors être mentionnée dans le contrat.
Remboursement anticipé : prêt à la consommation
La loi sur le crédit à la consommation prévoit également des frais de remboursement anticipé selon l’article L. 311-22 du code de la consommation. Pour un montant supérieur à 10 000 €, le montant de l’IRA ne peut dépasser 1% du montant de l’emprunt faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai est inférieur à un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé.
Cas particuliers ne donnant lieu à aucune indemnité de remboursement par anticipation :
- le remboursement anticipé est effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit
- si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe
- si le crédit est un crédit renouvelable
- si le crédit concerne une location avec option d’achat
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