Le rachat de crédit est une opération financière qui vise à rétablir la stabilité financière d'un ménage ayant contracté parallèlement plusieurs prêts. Cette opération regroupe plusieurs intervenants à savoir les établissements prêteurs, la nouvelle banque qui fait le rachat, le client emprunteur et le courtier si ce dernier a sollicité ses services. Cependant, certains types d'opérations requièrent la présence d'un notaire. Dans quel cas de figure le notaire est-il utile ?
Le Notaire intervient-il lors d'un rachat de crédit consommation
Le rachat de crédits à la consommation consiste à faire racheter les prêts conso (crédits revolving, prêts personnel ou affecté..) d'un ménage par une institution spécialisée en rachat de prêts. Le montant total des remboursements anticipés de chaque prêt sont regroupés pour former une nouvelle formule de prêt unique. La concrétisation de ce type d'opération a-t-il besoin de la présence d'un notaire ?
Le recours au service d’un notaire est facultatif
Dans le cadre d’un rachat de crédit à la consommation, le recours à un notaire est facultatif. Aucune loi ni texte officiel ne prévoit l'intervention d'un notaire pour la concrétisation d'un rachat de crédits à la consommation. Si une opération financière ne fait l'objet d'aucune assurance ni caution, l'intervention d'un notaire n'est d'aucune nécessité.
Même s'il est possible de faire appel au service de cet officier ministériel, sachez que ses services ne sont pas fournis gratuitement. Le recours à un notaire implique des frais supplémentaires dans une opération de rachat de prêts conso. Ses honoraires sont fixés proportionnellement en fonction du montant du prêt et de la nature du crédit sollicité. Ces frais sont à la charge du demandeur et sont inclus dans le coût de l'opération. Même si l’établissement prêteur ne fait pas appel à un notaire, il peut tout de même demander une garantie dans le cadre du rachat de crédits à la consommation.
Le Notaire intervient-il lors d'un rachat de prêt immobilier
Un rachat de prêt immobilier est une opération qui consiste à renégocier les termes d’anciens prêts immobiliers en vue de bénéficier d’une modalité, des conditions plus souples assorties de modalités de paiement raisonnable. C’est donc une transaction immobilière. Toute transaction immobilière requiert inévitablement l’intervention d’un notaire. Quels sont alors les rôles du notaire dans un rachat de prêts immobilier.
- Il témoigne de la signature du contrat officiel
- Dans le cadre d'une garantie hypothécaire, il se charge de l'estimation du bien, des démarches administratives nécessaires à la mise en hypothèque du bien et aussi des étapes nécessaires au levée d'hypothèque à la fin du contrat ou en cas de remboursement anticipé.
Le cas de la garantie hypothécaire au rachat de prêt : intervention obligatoire du Notaire
Ce type de financement s’étale sur une longue période. Un rachat de crédit incluant une garantie hypothécaire nécessite inéluctablement l’intervention d’un notaire.
Qu’est-ce qu’une garantie hypothécaire
Une garantie hypothécaire est une sûreté réelle ou une garantie d'emprunt fournie par un emprunteur qui est propriétaire d'un bien immobilier. Cette garantie est donnée à l'établissement prêteur dans le cadre d'un prêt ou d'un rachat de prêt immobilier.
Son principe est de garantir la régularité des remboursements du prêt ou du rachat de prêt. En cas d'incident de paiement, la banque aura le droit de mettre en vente le bien hypothéqué pour le remboursement du capital investi et ses intérêts.
Le rôle du notaire dans une garantie hypothécaire
Une hypothèque conventionnelle peut être consentie par acte notarié. Dans cette opération, le notaire a deux rôles qui sont d'ordre administratif et technique.
- Rôle d’ordre administratif :
Le notaire se charge de la rédaction de l'acte hypothécaire en vérifiant la présence de tous les éléments essentiels qui lui permettent la rédaction d'un acte officiel sous le respect des cadres juridiques. Ces informations concernent l'identité du propriétaire du bien hypothéqué (si il s'agit d'un bien partagé, tous les copropriétaires doivent consentir la mise en hypothèque de ce bien). Seul le notaire peut rédiger cet acte, il ne peut en aucun cas être remplacé par un avocat. Pour assurer la validité de cet acte selon la réglementation et la loi, c'est lui-même qui enregistre ce document au sein des services de la publicité foncière.
- Rôle d’ordre technique
Le notaire est un intermédiaire qui peut conseiller et prévenir le propriétaire du bien des conséquences de l'hypothèque en cas de non-respect des obligations. Informer le créancier sur toutes les données relatives à l'opération de financement et arbitrer la relation entre les deux parties.
Combien coûte l'intervention du notaire lors du rachat de prêt immobilier
L'intervention d'un notaire est imposée par la loi dans le cadre d'une transaction immobilière et le rachat de crédit immobilier n'échappe pas à cette règle. Les frais de notaire regroupent plusieurs éléments nécessaires à la mise en hypothèque d'un bien et ces frais sont à la charge du client.
Les consultations et conseils d'un notaire sont facturés selon les tarifs du cabinet choisi.
Les frais d’ouverture d’hypothèque pour la mise en hypothèque sont fixés par la loi.
A la fin des échéances ou en cas de remboursement anticipé, l’opération nécessite une mainlevée d’hypothèque qui engendre des frais supplémentaires dans l’opération.
Il est important de savoir que tous ces frais peuvent être inclus dans l’opération est seront remboursable dans un délai imparti fixé dans le contrat de rachat de crédit.
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