Le taux d’usure va dépasser les 3 % à partir du 1er octobre 2022

Destiné à protéger les emprunteurs contre les conditions de crédit abusives, le taux d’usure augmentera au 1^er octobre 2022 passant de 2,57 % à 3,05 % pour un prêt immobilier de 20 ans et plus, selon les annonces de la Banque de France. Une hausse très attendue par les professionnels, mais qui ne sera pas la solution à tous les problèmes. Focus.

Taux d’usure : quels sont les seuils applicables aux 1^er octobre 2022 ?

Afin de limiter les abus et dans un souci de protection des emprunteurs, le législateur a encadré la pratique des établissement financiers en définissant des seuils de taux à ne pas dépasser. Si un prêteur dépasse ce taux, le prêt devient usuraire, ce qui est pénalement sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 300 000 euros.

C’est la Banque de France qui calcule le taux usuraire ; Elle se renseigne auprès de l’ensemble des organismes prêteurs, banques, établissement financiers et sociétés de financement, pour connaître les Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qu’ils ont pratiqués sur le trimestre précédent, et fait la distinction selon la nature du prêt (crédit à la consommation, prêt immobilier). En fonction des différents TAEG appliqués aux prêts souscrits et consentis aux tiers emprunteurs, la Banque de France établit une moyenne des TAEG proposés.

Les taux d’usure proposés par la Banque de France, concernent donc tous les types de prêts (immobilier et consommation).

Ainsi le taux d’usure applicable à partir du 1^er octobre a été calculé en appliquant la formule prévue par la législation en vigueur. Il augmentera au 1^er octobre pour passer de 2,57 % à 3,05 % pour les crédits de plus de 20 ans, selon la Banque de France. Pour les emprunts de moins de 20 ans, le taux d’usure grimpe à 3,03 %, contre 2,60 % jusqu’à présent.

Taux d’usure : la formule de calcul reste la même

Selon la Banque de France, l’application de la formule du taux d’usure prévue par la législation en vigueur a permis une augmentation bien proportionnée et plus marquée du seuil de l’usure qu’au 1^er juillet 2022.

En fait, il faut savoir que dans le contexte d’une remontée rapide des taux d’intérêts, comme c’est le cas depuis le début de l’année, la formule actuelle provoque un effet de ciseau. Selon les professionnels, il existe un effet décalage entre les taux moyens utilisés par la Banque de France et le taux pratiqués sur le marché à un instant T.

Obtenir un crédit immobilier pour financer l’achat d’un bien devient alors de plus en plus difficile pour certains profils emprunteurs. C’est pourquoi de nombreux professionnels, notamment les intermédiaires bancaires réclamaient un changement de la formule actuelle du calcul du taux d’usure pour s’adapter rapidement à la réalité du marché.

C’est dans un communiqué que la Banque de France a indiqué que la formule de calcul ne changera pas. Autrement dit, la formule actuelle, où l’institution constate les taux effectifs moyens pratiqués par les prêteurs et augmenté d’un tiers, en vigueur.

Hausse du taux d’usure : une bouffée d’oxygène pour les professionnels

La hausse, même proportionnée, du taux d’usure à partir du 1^er octobre est une bonne nouvelle attendue par de nombreux intermédiaires bancaires, acheteurs immobiliers et les emprunteurs qui souhaitent faire un rachat de crédit immobilier.

En fait, ces derniers mois, de nombreux dossiers de prêts et de rachats de crédit se sont retrouvés bloqués du fait du taux d’usure réglementaire puisque les taux d’intérêt pratiqués par les banques ont augmenté plus rapidement que le seuil maximum imposé par l’usure.

Cela a eu pour effet d’exclure certains profils emprunteurs du marché du prêt et du rachat de crédit, qui auraient pourtant été éligibles il y a seulement quelques mois plus tôt. Pour certains professionnels, le taux de rejet de financement en raison du taux d’usure a considérablement augmenté.

Ainsi, cette hausse du taux d’usure est une bouffée d’oxygène qui va permettre de débloquer certaines dossiers mis en attentent par les établissements prêteurs. Cependant, certains spécialistes estiment que cette bouffée d’air n’est que temporaire et plaident pour une actualisation rapide du taux d’usure.