Prêt hypothécaire pour payer les droits de succession
Afin de pouvoir accepter un héritage, il vous faudra payer les droits de succession à l’administration fiscale. Ceux-ci pouvant être élevés, le recours à un prêt peut être parfois nécessaire. Une formule de prêt appelé le prêt hypothécaire peut vous permettre de régler cet impôt sur la succession. Responis vous en dit plus.
Pourquoi faire un prêt hypothécaire pour payer droits de succession
Lorsque l’on hérite, il faut s’acquitter de droits de succession auprès de l’administration fiscale. Après calcul de l’actif net qui fera l’objet de la succession, un barème progressif y est appliqué et permet ainsi de calculer le montant des droits de succession à régler.
Vous pouvez consulter ce barème ici.
Lorsqu’un bien immobilier fait parti de l’actif successoral, le montant des droits peut être élevé. La valeur estimé du ou des bien(s) immobilier(s) entre dans la définition du montant qui sera taxé, et peut amener à appliquer un taux de tranche supplémentaire.
L’héritier s’il souhaite conserver la succession, peut soit avoir à disposition la somme suffisante pour régler la somme demandée par l’administration, soit ne pas l’avoir et demander alors si le souhaite et selon conditions, à différer ou à fractionner le paiement des droits. Le délai de règlement des droits reste assez court, et il peut être nécessaire de recourir à un emprunt bancaire pour payer les droits de succession.
L’héritier peut avoir plusieurs crédits en cours, crédit auto, prêt travaux, crédits renouvelables…, et avoir même acheté sa résidence principale, la survenance du décès d’un proche dont on est l’héritier, l’oblige alors à se prononcer sur son acceptation ou sa renonciation à l’héritage. S’il souhaite conserver sa part de l’actif successoral, les droits de succession à régler représenteront alors une charge supplémentaire. Une possibilité d’obtenir le financement nécessaire est de recourir à un rachat des crédits en cours et d’ajouter une trésorerie supplémentaire.
Son profil emprunteur peut lui permettre de contracter un nouveau prêt. Ses ressources financières et ses charges lui permettent d’avoir un temps d’endettement acceptable par le prêteur. Le prêteur après avoir analysé la demande de cet héritier accepte de lui accorder un prêt personnel.
Néanmoins, que ce soit pour un rachat de crédit avec trésorerie, ou un prêt personnel, le montant pouvant être accordé par un prêteur n’est pas illimité. En effet, quand la somme demandée est importante, le prêteur va souhaiter obtenir des garanties quant au remboursement du prêt qui serait accordé.
Au titre de la garantie pouvant servir à rassurer le prêteur, l’opération appelée « prêt hypothécaire » permet de garantir le prêt avec une hypothèque sur un bien immobilier détenu par le demandeur, qui serait donc l’héritier.
Demandez votre prêt hypothécaire
L’héritier peut alors apporter en garantie du prêt un bien immobilier dont il est propriétaire, mais il peut également mettre en garantie le bien immobilier appartenant à l’actif successoral. Cette formule de prêt hypothécaire peut apparaître intéressante, car on peut imaginer que le bien hérité soit mis en location, et que les loyers locatifs permettent ainsi de participer au remboursement partiellement ou intégralement au remboursement du prêt hypothécaire.
Un intérêt du prêt hypothécaire est de permettre au prêteur de bénéficier d’une sureté réelle sur le bien apporté en garantie hypothécaire. En cas de non-remboursement du prêt, l’établissement prêteur pourra procéder à la vente du bien et ainsi se faire rembourser de la somme prêtée.
Le prêteur acceptera fréquemment d’accorder un prêt si les conditions sont remplies, sans imposer d’assurance emprunteur. Cela représente un intérêt pour l’héritier qui serait âgé. Les conditions pour obtenir un prêt sont en effet plus restrictives lorsque le demandeur a plus de 70 ans par exemple, ou lorsque l’âge de l’emprunteur en fin de prêt serait avancé. Dans le cadre d’un prêt hypothécaire, la date de fin de prêt peut aller jusqu’aux 95 ans de l’emprunteur.
Si l’héritier est déjà propriétaire, et qu’il reçoit un autre bien immobilier en succession, un prêt hypothécaire in fine pourrait même être envisagé, seuls les intérêts seraient alors à s’acquitter, le capital étant dû à la fin du prêt.
Montant pouvant être accordé avec un prêt hypothécaire pour payer des droits de succession
Pour estimer le montant de la somme qui serait prêtée et dont le remboursement serait garanti du fait de la prise d’hypothèque, une expertise du bien sera réalisée.
Le prêteur appliquera une formule de calcul qui permet en général de retenir de 50 à 60 % de la valeur estimée du ou des biens apportés en garantie.
Ainsi pour un exemple fictif :
Monsieur X hérite d’un appartement parisien de son père d’une valeur estimée de 350 000 euros. L’actif net successoral est alors évalué après abattement (de 100 000 euros) à 250 000 euros. Le barème appliqué sur ce montant permet de calculer des droits de succession estimés à 48 194 euros.
Il ne s’agit que d’un simple exemple fictif, seule la consultation du notaire et de l’administration fiscale permettent d’établir les réels droits de succession qui seraient dus.
Si le prêteur retient en garantie hypothécaire 50% de la valeur estimée du bien hypothéqué qui fait partie de la succession, l’héritier pourrait se voir accorder en prêt le montant de 125 000 euros.
Selon ses besoins, ses projets, sa situation, son profil emprunteur, l’héritier peut demander en prêt hypothécaire un autre montant inférieur ou uniquement le montant nécessaire au paiement des droits de succession, ce qui limiterait le montant de ses mensualités ou des intérêts (en cas de prêt in fine).
Conditions pour obtenir un prêt hypothécaire pour payer les frais de succession
Le prêteur procédera à des vérifications pour s’assurer que le demandeur présente entre autres :
- Un profil emprunteur acceptable, c’est-à-dire que sa situation professionnelle soit stable,
- Qu’il ait des ressources financières stables,
- Que son taux d’endettement soit de préférence raisonnable, c’est-à-dire sous les 35% de taux d’endettement
- Qu’il ait un comportement et un historique bancaire normal…
Le bien immobilier ou les biens immobiliers apportés en garantie hypothécaire, même si celle-ci est un argument de poids pour rassurer le prêteur, n’est pas un élément suffisant à l’appréciation de la demande de prêt. L’emprunteur doit présenter un profil emprunteur sérieux au prêteur.
Idéalement le bien apporté en garantie hypothécaire doit être pleinement remboursé, aucun prêt immobilier n’est en cours, et ce dernier devrait libre d’hypothèque afin que le nouveau prêteur puisse bénéficier d’une garantie de 1er rang sur ce bien immobilier.
Afin de pouvoir constituer un dossier solide et qui sera rapidement analysé par le prêteur, avoir recours à un spécialiste des opérations financières comme Responis, peut vous aider à obtenir un prêt hypothécaire, ou un autre financement (prêt, rachat de crédit, rachat de crédit hypothécaire…) pour payer vos droits de succession.
A qui s’adresser pour un prêt hypothécaire pour régler des droits de successions
Il peut être difficile de trouver un prêteur hypothécaire. Pour vous faciliter les démarches, Responis a noué des partenariats solides avec des spécialistes des opérations de financement et notamment des établissements qui accordent des prêts hypothécaires.
En nous déposant votre demande en ligne via notre formulaire, vous serez immédiatement rappelé par un de nos conseillers qui pourra s’entretenir avec vous et pourra ainsi prendre en charge votre demande.
A l’écoute et disponible, notre conseiller va constituer votre dossier. Des éléments seront à réunir, mais pas d’inquiétude, vous serez accompagné. Nous vous indiquerons les pièces justificatives et les informations nécessaires pour la constitution d‘un dossier solide. Conscient que les droits de succession doivent être réglés avant une date buttoir, nous serons réactifs dans la constitution, la transmission et le suivi de votre demande de prêt hypothécaire à nos partenaires.
Si un dossier est transmis, c’est parce que nous estimons qu’un financement pourra être accordé. N’hésitez pas à nous adresser votre demande dès aujourd’hui pour un traitement efficace, et ainsi obtenir un déblocage des fonds rapidement. Vous pourrez ainsi payer vos droits de succession dans le temps imparti.
