Faire un emprunt bancaire pour payer les droits de succession

Vous êtes désigné comme l’héritier d’une succession et l’administration fiscale vous demande alors de vous prononcer sur votre acceptation ou votre renonciation à cet héritage. En cas d’acceptation, vous aurez à vous acquitter de droits de succession dans les 6 mois suivant le décès du défunt. Néanmoins, en l’absence d’épargne suffisante et si vous souhaitez garder la succession, il vous faudra trouver un financement rapidement. Responis vous en dit plus sur le recours au crédit pour payer les droits de succession.

Obtenir une « facilité de paiement » de la part du Trésor public pour payer les frais de succession

Après que le notaire ait défini l’actif successoral, l’héritier dispose de 6 mois pour s’acquitter du règlement de ses frais successoraux auprès de l’administration fiscale.  Ce règlement doit être fait lorsque l’héritier dépose sa déclaration de succession. Il peut arriver que l’héritier ne dispose pas des liquidités suffisantes pour régler cet impôt dans ce délai.

Une possibilité existe pour permettre de s’acquitter des droits de succession : demander à différer ou fractionner le paiement des droits de succession. Néanmoins, cette possibilité n’est pas gratuite. Le Trésor public appliquera des intérêts au taux de 1,7% calculés sur le montant successoral, ce taux est applicable depuis le 1^er janvier 2023.

Il s’agit d’un crédit de paiement accordé par l’administration fiscale pour le paiement des droits d’enregistrement (de successions). Le paiement intégral doit intervenir dans les 1 an et demi. Le fractionnement se fait alors généralement en 3 paiements pendant cette période.

Selon certaines situations, le paiement fractionné peut être effectué dans les 3 ans. La demande de paiement fractionnée ou différée doit être émise lors du dépôt de la déclaration de succession. Il faudra également à ce moment, apporter une ou des garanties au « crédit » qui serait accordé par le trésor public.

Il s’agira généralement d’une hypothèque sur l’un des biens immobiliers qui fait partie de la transmission successorale.

L’administration fiscale est libre d’accepter ou de refuser la demande de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement.

Ce paiement des droits d’enregistrement doit donc être réalisé avant un délai assez court et il peut donc être difficile pour un héritier, même avec un fractionnement ou un différé de paiement de régler les droits de succession dans ce délai.

Obtenir un prêt auprès d'une banque pour payer la succession

Un héritier peut, comme toute personne éligible au crédit, s’adresser à un établissement bancaire ou autre organisme financier pour déposer une demande de prêt. Afin de disposer d’une trésorerie libre d’usage et ainsi régler les droits de succession, l’héritier peut donc demander un prêt personnel.

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L’établissement prêteur recevra alors la demande et examinera si le demandeur présente un dossier acceptable. Il s’agit d’une demande classique de prêt à la consommation.

Si l’héritier a des crédits en cours, tels que des crédits auto, ou des prêts renouvelables, voir même un prêt immobilier en cours de remboursement, il peut également envisager de regrouper l’ensemble de ses crédits en un seul nouveau crédit en réalisant une opération de rachat de crédit.

Si sa situation le lui permet, c’est-à-dire, si son taux d’endettement, le profil emprunteur, le reste à vivre et d’autres critères, sont considérés comme acceptables par l’établissement prêteur, il pourra demander l’ajout d’une trésorerie supplémentaire au montant des crédits rachetés. Cette trésorerie, libre d’utilisation, pourra servir à régler les droits de succession.

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Autre alternative : le prêt hypothécaire pour financer les droits de succession

Un établissement prêteur afin d’accorder un prêt examinera la capacité d’emprunt du demandeur, il prendra en compte les ressources financières et les charges du candidat à l’emprunt. Ainsi, un héritier peut présenter un profil emprunteur qui serait accepté pour une demande de crédit, mais dans le cadre du règlement des droits de succession, cette capacité d’emprunt peut être insuffisante à permettre l’obtention du montant de prêt nécessaire au règlement des droits.

Afin d’obtenir un montant plus important, il faut que le demandeur apporte une garantie au prêteur. En apportant comme garantie un bien immobilier, il pourra prétendre à un crédit hypothécaire.

Demandez votre prêt hypothécaire

Une expertise du bien apporté en garantie sera réalisée et permettra au prêteur de déterminer un montant pouvant être prêté. Ce montant peut aller jusqu’à 60% de la valeur estimée du bien servant de garantie.

Ce prêt peut être amortissable ou in fine. En procédant à un prêt hypothécaire, l’héritier peut apporter en garantie un des biens appartenant à l’actif successoral. Il disposera alors de la trésorerie nécessaire pour régler les droits de succession.

Il devra donc rembourser ce prêt auprès du prêteur et pourra s’il le souhaite louer le bien immobilier qui aura servi à obtenir le prêt hypothécaire, la location pourra permettre éventuellement de régler les mensualités du crédit hypothécaire, et à l’héritier de conserver ainsi le bien immobilier.

S’adresser à Responis pour obtenir le financement pour payer droits de succession

Responis est un spécialiste des opérations de rachat de crédit et nous avons également noué des partenariats avec des établissements de crédits et des établissements spécialisés dans les opérations de prêt hypothécaire.

Passer par Responis permet d’être accompagné par un spécialiste qui saura être à votre écoute qui pourra vous comprendre et traiter rapidement votre demande.

En effet, la réactivité est importante, car le délai pour payer les droits de succession, pour rappel est de 6 mois.

Que vous ayez des crédits en cours et que vous envisagiez un rachat de crédit, ou que vous envisagiez un prêt, ou un prêt de trésorerie hypothécaire, en nous contactant un de nos conseillers vous sera dédié et saura vous informer sur les possibilités de financement en considération de votre situation et de vos objectifs. N’hésitez plus, contactez-nous.