Peut-on emprunter pendant une procédure de divorce ?

La procédure de divorce se traduit nécessairement par la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Certains époux souhaitent souscrire un crédit pour obtenir rapidement un nouveau logement. Cet achat immobilier engage-t-il le couple ? Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ? Toutes les explications.

Crédit immobilier et divorce : le régime de la communauté réduite aux acquêts

La plupart des Français se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique systématiquement en cas d’absence de contrat de mariage (articles 1400 et suivant du Code civil).

Ce régime matrimonial prévoit que les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage (hors héritage et don) sont communs aux deux époux. Les biens propres sont ceux acquis par chaque époux avant le mariage. En cas de divorce, chaque époux récupère ainsi la moitié des biens communs, quelle que soit sa participation.

Toutefois, il faut souligner que tant que le divorce n’est pas prononcé, les obligations et devoirs des époux sont maintenus. Ainsi, si un époux souhaite souscrire un crédit immobilier seul pour financer l’achat d’un logement avant le divorce, il devra impérativement obtenir l’accord de l’autre époux pour débloquer les fonds. Cet accord signé par les deux conjoints doit préciser que l’époux non-emprunteur renonce aux conséquences matrimoniales liées à la souscription du prêt immobilier.

Crédit immobilier et divorce : le régime de la séparation des biens

Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation des biens doit faire l’objet de la conclusion d’un contrat de mariage devant notaire. Dans le cadre de ce régime matrimonial, il n’existe pas de masse commune de biens.

Les biens propres sont ceux acquis avant et pendant le mariage par chaque époux, ceux reçus par donation ainsi que les gains et revenus de chaque époux. La loi précise toutefois que chacun doit contribuer aux dépenses du ménage pendant l’union et au remboursement du prêt immobilier souscrit par les deux conjoints.

Dans ce régime, les biens acquis par l’un des époux avant et pendant le mariage restent propres. Ainsi, un époux en instance de divorce peut souscrire un crédit immobilier seul avant sa prononciation officielle, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité au prêt immobilier.

Crédit immobilier et divorce : le régime de la communauté universelle

Il est possible d’opter pour le régime de la communauté universelle avant la date de célébration du mariage ou ultérieurement, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial. La communauté universelle prévoit la mise en commun de tous les biens acquis par les époux, peu importe leur date d’achat, leur origine et leur mode de financement.

Dans le cadre de ce régime, chaque époux est responsable de ses crédits personnels sur la totalité de ses biens communs. Cependant, certains biens restent propres. Il s’agit par exemple des vêtements, des dommages-intérêts, des indemnités versées en réparation d’un préjudice moral ou physique.

Lorsque la procédure de divorce est enclenchée, les biens sont partagés à parts égales entre les deux époux. Le contrat de mariage peut néanmoins prévoir un partage différent. L’époux qui a opté pour ce régime aura des difficultés à obtenir un crédit immobilier seul avant la prononciation officielle du divorce, sans avoir obtenu l’accord de son conjoint.

Suite à un divorce par consentement mutuel, l’obligation de solidarité cesse. De même, concernant les procédures de divorce contentieuses, les époux ne sont plus redevables entre eux après l’ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de leur cohabitation. Ils peuvent ainsi contracter un crédit immobilier librement, sans recueillir l’accord de l’ex-conjoint.