Les crypto-monnaies sont encore sujettes à une réglementation juridique très peu développée depuis leur apparition. Mais l’Assemblée nationale vient d’adopter un nouvel encadrement fiscal au niveau des plus-values réalisées via ces actifs. Une mesure appuyée par le Ministère de l’Économie et des finances.

Une sous-régulation bientôt caduque

La France accuse un retard certain en ce qui concerne l’encadrement juridique des crypto-monnaies. Fruit d’une innovation financière vieille de presque dix ans, le marché ne bénéficie pas encore d’une régulation suffisante aux yeux des autorités de multiples pays. Les raisons à ce manque de réactivité peuvent s’expliquer par la complexité qui entoure le fonctionne de ces monnaies virtuelles. Mais aussi par un marché encore juvénile qui s’est pourtant très rapidement étendu.

Et l’importance économique croissante de ces monnaies oblige les pouvoirs publics à réagir.  C’est pourquoi, Bercy et le Ministre de l’Économie et des finances Bruno Le Maire ont soutenu la mise en place d’une réglementation fiscale. Adopté par les députés le 15 novembre 2018, l’amendement au sein du projet de la loi fiance 2019 constitue donc un chapitre qui vise à créer une fiscalité et des obligations pour les détenteurs de crypto-monnaies.

Un cadre juridique dès janvier 2019

Que va-t-il se passer pour les particuliers en possession de ce genre d’innovation financière ? Et bien tout d’abord il faut savoir que  les « crypto-maniacs » devront déclarer les plus-values réalisées sur leur feuille d’impôt sur le revenu, si l’activité n’est pas récurrente. L’État Français taxera à hauteur de 30% les gains, décomposés en deux prélèvements : le taux forfaitaire de 12,8% ainsi que 17,2% de prélèvements sociaux. Le taux sera par conséquent identique à celui pratiqué sur les valeurs mobilières telles que les actions ou les dividendes (la flat tax). De plus, un sous-amendement prévoit un abattement annuel de 305 euros sur les plus-values décrochées.

Maintenant, d’autres mesures ont été décidées afin de donner un pouvoir de sanction à l’administration fiscale. Toute personne ne respectant pas l’obligation de déclarer la détention de crypto-actifs est passible de se voir sanctionné d’une amende. Celle-ci se chiffre à 125 euros en cas de déclaration inexacte et de 750 euros par compte non déclaré. Si le portefeuille détenu est valorisé au-delà de 50 000 euros, alors les amendes sont doublées. Cette volonté d’identifier les portefeuilles, au-delà des gains fiscaux, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La traçabilité des comptes est de ce fait un axe central.