Alors que les comptes des localités sont sous pression avec la suppression par étapes de la taxe d’habitation, les départements ont soumis la proposition de revoir à la hausse les droits de mutation ou fréquemment surnommés « frais de notaire ».

Plusieurs centaines d’euros de droits de mutation en plus pour l’acquisition d’un logement ?

La période est des plus réjouissantes pour le marché du logement. Les acquéreurs bénéficient d’un contexte hautement favorable à l’achat d’un appartement ou d’une maison avec des taux d’intérêt très bas qui se répercutent sur le coût du crédit. En avril dernier, le taux moyen d’emprunt s’élevait encore à 1,35% en moyenne, soit à 0,02% du plancher atteint en novembre 2016. Pourtant, il s’avère qu’un nuage pourrait ternir l’horizon avec une éventuelle augmentation des frais de notaire à payer après une transaction immobilière.

Effectivement, c’est au cours d’une séance que l’Assemblée des départements de France (ADF) a approuvé sa proposition de relever les droits de mutation, soit les frais de notaire, de 0,2%. Si le gouvernement en vient à soumettre ce projet au Parlement qui voterait ensuite pour son approbation, cela signifierait que les frais de notaire passeront de 4,5%  à 4,7% après l’application de l’alourdissement du taux. À savoir qu’une part importante de la taxe est reversée dans les caisses publiques.

Pour les particuliers, le coût additionnel n’est pas à prendre à la légère. Un professionnel du courtage estime qu’il pourrait être d’environ 400 euros pour l’achat d’un bien valorisé à 200 000 euros. Un montant qui grimpe à 1 000 euros pour un logement de 500 000 euros. Et depuis quelques années, les décisions au sujet des droits de mutation n’ont clairement pas joué en la faveur des acheteurs avec une augmentation déjà réalisée en 2014 où la taxe est passée de 3,8% au taux actuellement pratiqué.

Une fiscalité corrigée suite à la disparation de la taxe d’habitation

L’ADF souligne son besoin de trouver des sources de financement supplémentaires avec l’arrivée prochaine de la suppression définitive de la taxe d’habitation. Dès 2020, 80% des ménages ne paieront plus cette taxe pour leur résidence principale. Un manque à gagner colossal pour les caisses des localités même si les résidences secondaires seront toujours assujetties à cet impôt. Et avec l’augmentation des frais de notaire, l’ADF espère collecter 500 millions d’euros destinés à bonifier le fonds de solidarité pour aider les départements en besoin face au financement de plusieurs aides sociales (RSA, allocation aux personnes handicapées ainsi qu’aux personnes âgées).

Certains professionnels se disent néanmoins inquiets que cette proposition ait une influence néfaste sur les performances du marché de l’immobilier alors que la dynamique des ventes est actuellement très positive. Les transactions enregistrées en mars 2019 sur un an témoignent d’une phase historique pour le marché avec 985 000 habitats anciens achetés. Maintenant, rien n’est encore acté et il est possible que la hausse des frais de notaire soit rejetée par l’Assemblée nationale.