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Lors de la rédaction d’une annonce immobilière, plusieurs critères doivent figurer avant sa publication définitive en agence ou en ligne. La loi entend protéger les acheteurs avec une meilleure transparence des biens à vendre sur le marché immobilier.

Des exigences similaires pour les annonces dématérialisées et sur papier

Avec le retour de la période estivale, les projets immobiliers sont incontournables, d’autant plus avec les taux historiquement bas. Et les Français sont nombreux à décider de choisir ce moment pour mettre en vente leur logement. Souvent, cette décision est motivée par l’envie de profiter des beaux jours pour réaliser le déménagement dans un nouvel habitat. Mais il est à retenir que la législation encadre la diffusion d’une annonce immobilière et qu’elle exige de mettre en évidence un certain nombre d’informations.

Attention, la loi s’applique quelle que soit le ou les canaux de diffusion choisis. Concrètement, les critères demandés seront les mêmes pour une annonce publiée sur internet ou disposée dans une agence immobilière physique. Évidemment, les agences physiques ont l’avantage de proposer un accompagnement à ce sujet. Les agents vont effectivement demander et afficher les informations obligatoires dans la partie descriptive. Une façon donc d’éviter les oublis et les errances réglementaires. Ce sont plutôt les vendeurs qui décident de faire les démarches en solitaire qui s’exposent à des sanctions. Sans l’intervention d’un professionnel, il convient pour cela d’être attentif pour respecter le cadre légal.

Des obligations différentes selon le type de logement

C’est la loi ALUR qui répertorie la majorité des obligations que les propriétaires doivent honorer lorsqu’ils souhaitent vendre leur habitat. Déjà, il est impératif de faire figurer la nature du bien pour que les acheteurs potentiels puissent identifier s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement, mais également la superficie en mètre carré en tenant compte de la loi Carrez. Pour les appartements, plusieurs informations spécifiques sont à donner avec en l’occurrence la présence d’une copropriété, le montant moyen des charges ainsi que le nombre d’habitations dans l’immeuble.

Maintenant, il est indispensable de signaler l’état global du bien afin de renseigner la nécessité éventuelle de travaux sur certaines parties. Le propriétaire doit ensuite décrire la composition du logement avec le nombre de pièces et leur fonction. De plus, l’annonce doit indiquer le prix de vente TTC tout en énonçant le coût des honoraires d’agence immobilière et si c’est au vendeur ou à acheteur de les payer in fine. Le prix de vente hors charge doit pareillement être mentionné.

Enfin, le descriptif de l’annonce n’échappe pas à l’incontournable diagnostic des performances énergétiques (DPE) qui permet d’informer sur la consommation en énergie d’un logement et les rejets de CO2 avec une note comprise entre A et G.