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Selon certains spécialistes du marché du crédit, entre 5 et 7 prêts immobiliers sur 10 sont basés sur des faux taux d’intérêt. Ces erreurs peuvent donner droit à l’application du taux d’intérêt légal.

Composition et calcul du taux effectif global (TEG)

Pour financer l’achat d’un bien ou d’un service (immobilier, voiture, vacances…), la plupart des Français optent pour le crédit. Cela implique la signature d’un contrat de prêt entre l’emprunteur et le prêteur.

Le taux effectif global (TEG) est l’un des principaux éléments de ce contrat de crédit. Cet élément doit légalement comprendre l’ensemble des frais obligatoires liés au financement.  Il intègre dans son calcul tous les frais imposés par le prêteur pour qu’il accepte de financer le projet.

Ainsi, le calcul du TEG incorpore tous les éléments de coût du crédit tels que : le taux nominal d’intérêt, tous les frais de dossier, le coût de l’assurance.

Selon la législation en vigueur, le taux effectif global ne doit pas dépasser celui de l’usure (taux maximum défini par la loi tous les trimestres). Il permet aussi de comparer les différentes propositions de financements.

TEG erroné : au moins 50 % des crédits sont concernés

Selon certains observateurs, au moins 50 % des prêts accordés en France par les banques comporteraient des vices de forme, voir des erreurs.

Des anomalies qui permettraient aux emprunteurs de porter leur contrat de crédit en justice pour obtenir une correction ou un taux bien plus attractif.

Dans la plupart des cas, ces erreurs viendraient du calcul du taux annuel effectif global, le TAEG, qui doit obligatoirement prendre en compte tous les frais du financement (intérêt, coût de l’assurance, frais annexes…).

En fait, les prêteurs commettraient des erreurs plus ou moins importantes, en ne considérant pas tous les frais bancaires liés au projet de financement.

Selon la législation en vigueur, le taux annuel effectif global doit être très précis à la virgule et au centime près. De ce fait, les risques d’erreurs et de vices de forme sont trop importants.  La violation du délai de réflexion peut aussi faire l’objet de vices de forme.

Comment faire contrôler son contrat de prêt ? Quelles sont les sanctions ?

Le calcul du TAEG est très complexe et crée souvent une insécurité juridique, puisque même les tribunaux se contredisent souvent sur la façon de le calculer.

C’est pour cela qu’il faut s’adresser à un spécialiste en la matière qui maîtrise les règles et la législation en vigueur, puisque toutes les erreurs ne signifient pas une action en justice.

En fait, l’erreur de taux peut être sanctionnée lorsqu’elle est supérieure à un dixième de point de base. Si l’emprunteur attaque son prêteur au tribunal dans les 5 premières années de la signature du prêt, la justice peut prononcer l’annulation (totale ou partielle) des intérêts et l’application du taux d’intérêt légal.