Surendettement

Découvrez les caractéristique d'un surendettement et les solutions possibles pour les foyers dans cette situation.

Qu’est-ce que le Surendettement ?

Le surendettement est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont  la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Selon la définition de la Banque de France qui gère la commission de surendettement et du fichage surendettement (fichiers FICP et FCC), le surendettement commence lorsque les difficultés financières deviennent insurmontables et s'installent durablement.

En d'autres termes, il y a bel et bien une nuance à faire entre un compte au débit pendant quelques mois (qui ne peut pas être considéré comme une situation de surendettement) et plusieurs échéances de prêts non payées, des chèques rejetés, des loyers impayés, le fichage au FICP ou au FCC (qui traduisent une situation de surendettement).Le surendettement peut aussi être résumé à l'incapacité de faire face à des dettes ou à un acte de cautionnement. Plus qu'un montant précis de dettes, le mot surendettement recouvre plutôt une situation durablement critique qui a tendance à s'aggraver de mois en mois. Les crédits excessifs sont souvent à l'origine du surendettement mais pas seulement.

Les personnes surendettées ne sont pas obligatoirement des acheteurs compulsifs mais aussi des travailleurs aux revenus modestes victimes d'un coup du sort. Dans les faits, le surendettement est surtout vécu comme un engrenage : la situation bascule lentement dans le rouge jusqu'à un point de non retour.

Et plus la situation financière devient critique plus les embûches s'accumulent sur le chemin du surendetté. C'est notamment le cas lorsqu'un particulier se retrouve suite à un souci ponctuel de trésorerie fiché au FICP (fichage des incidents de crédits) ou au FCC (fichage interdit bancaire suite à un chèque sans provision). Dès lors, l'engrenage broie toutes les opportunités ou presque de s'en sortir.

Les solutions pour contrer le surendettement :

Le traitement du surendettement, institué en France à partir de 1989, repose principalement sur la négociation d’un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers, au travers d’un organisme dénommé commission de surendettement des particuliers, qui peut être assimilé, sous certains aspects, à un organisme de conciliation.

Le traitement du surendettement des particuliers n’a cessé d’être amendé depuis 1989, avec l’instauration, en 2003, d’une procédure de liquidation des biens du débiteur dite procédure de rétablissement personnel.

Il a été profondément modifié par le titre IV de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, complétée par le décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

A la différence des procédures collectives visant les commerçants et, depuis 2005, les professions indépendantes non commerçantes, la procédure du surendettement des particuliers en droit français est à la seule disposition des particuliers surendettés et non également de celle de leurs créanciers ou du ministère public.

Le régime applicable en France distingue les débiteurs qui se trouvent ou non dans une situation irrémédiablement compromise. S’il ne l’est pas, le débiteur est fondé à bénéficier d’un règlement échelonné de ses dettes négocié avec ses créanciers.

S’il l’est, il peut bénéficier d’un effacement de la totalité de ses dettes soit selon une procédure simplifiée sans liquidation, soit selon une procédure  judiciaire s’il ne possède pas un actif ayant valeur marchande, soit, avec son accord, s'il possède un actif ayant une valeur marchande, d’une procédure avec liquidation judiciaire.