Pénalités de remboursement anticipé

Découvrez à quoi correspondent ce genre de pénalités bancaires.

Remboursement anticipé : qu'est-ce que c'est ?

Un ménage ayant souscrit un prêt (consommation ou immobilier) peut toujours, à son initiative, rembourser la totalité ou une partie du montant de son crédit. On parle alors de montant restant dû total ou montant restant dû partiel.

Cependant, certains organismes financiers peuvent imposer une pénalité de remboursement dans le contrat de ce même prêt. Les pénalités de remboursement anticipé varient suivant la nature du crédit : consommation, immobilier.

Pénalité de remboursement anticipé : crédit conso

La loi LCC du 1er mai 2011 précise que le prêteur ne peut exiger des indemnités de remboursement anticipé pour un prêt à la consommation ne dépassant pas 10 000 euros. Au-delà de ce seuil, le prêteur peut exiger une indemnité :

• Si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an : 1 % du montant du crédit
• Si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat ne dépasse pas un an : 0,5% du montant du crédit

Pénalité de remboursement : crédit immo

L’article L312-21 du code de la consommation indique que le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt ne comporte aucune clause relative aux pénalités de remboursement anticipé, le prêteur n’est pas en droit de réclamer des indemnités à l’emprunteur.