Indivision

Quels sont les caractéristiques d'une indivision et quelle est son utilité?

Qu’est-ce que l'indivision ?

L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.

Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts.

Caractéristiques de l'indivision

L’indivision peut naître d'une succession, d'une donation, d'un acte d'acquisition aux termes duquel les acquéreurs se soumettent volontairement au régime de l'indivision, ou de la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale (en cas de divorce). Le seul moyen de dissoudre une indivision est de vendre le bien d'un accord commun, puis de se répartir le montant de la vente.

En France, selon le Code civil français « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision.» Le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Le tribunal peut sursoir (2 ans maxi) au partage si sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur du bien ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendante de la succession avant ce délai.».

Si un indivisaire ne veut pas demeurer dans l'indivision, le tribunal peut attribuer sa part à celui qui l'a demandé : si elle est aisément détachable en nature ou en argent, si l'attribution en nature ne peut être facilement faite, en argent versé par les autres co-indivisaires qui en ont exprimé la préférence, leurs parts dans l'indivision sont augmentées en proportion des apports.

En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à une personne étrangère, les co-indivisaires peuvent préempter par voie d'huissier.