La contribution de sécurité immobilière est une taxe prélevée par l’Etat sur l’enregistrement d’actes authentiques (dont l’hypothèque) par le service de publicité foncière.

Objet de la contribution de sécurité immobilière

Cette contribution est prélevée pour financer la réalisation des actes authentiques d’enregistrement et de publicité foncière, mais elle permet principalement de rémunérer le chef de service du bureau des hypothèques, anciennement appelé conservateur des hypothèques.

Avant 2013, les conservateurs des hypothèques percevaient directement cette contribution qui constituait leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2013, c’est l’Etat qui perçoit cette taxe et qui rémunère avec un salaire fixe les chefs de services des bureaux des hypothèques.

Législation : articles 878 et 879 du code général des impôts.

Montant et exonération de la contribution

Le montant de cette contribution s’élève à 0,10% du prix du bien immobilier.

Cette taxe ne peut pas faire l’objet d’une exonération mise à part les formalités requises au profit de l’Etat et les formalités pour lesquelles la loi prévoit une exonération (se renseigner auprès d’un notaire ou du Service de Publicité Foncière dont vous dépendez).


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