Conservation des hypothèques
La conservation ou le conservateur des hypothèques est une institution de la direction générale des finances publiques qui centralise les publicités foncières.
Missions du conservateur des hypothèques
La conservation des hypothèques (appelé Service de Publicité Foncière depuis le 1er janvier 2013) a pour principale mission de tenir un registre sur les propriétés immobilières. C’est ce qu’on appelle la publicité foncière. Pour cela, le conservateur est tenu de préserver les actes authentiques (reconnaissant la propriété du bien) et les hypothèques qui y sont associées.
Il existe en France 354 conservations des hypothèques réparties dans différentes agglomérations et chaque ville dépend d’un bureau. Il est possible de retrouver le bureau de votre Service de Publicité Foncière en consultant l’annuaire du gouvernement
Fonctionnement de la conservation des hypothèques
Lorsqu’un ménage achète un bien immobilier, il va obligatoirement s’adresser à un notaire pour reconnaître la propriété. Cette reconnaissance est possible grâce à l’acte authentique que va rédiger le notaire. Le notaire va ensuite déposer cet acte au service des hypothèques qui sera conservé par le bureau de conservation des hypothèques.
Dans le cadre de la rédaction de l’acte authentique, le notaire perçoit des frais. Une partie de ces frais fixés par un barème est constituée des taxes et impôts dus au service de publicité foncière.
La conservation des hypothèques devient le Service de Publicité Foncière
Comme précisé plus haut, la conservation des hypothèques a été remplacée par le Service de Publicité Foncière depuis 2013, impliquant quelques changements dans le fonctionnement des bureaux. Le statut de conservateur des hypothèques (chef de service du bureau) a disparu ainsi que sa rémunération basée sur les droits payés. Il perçoit maintenant un salaire fixe versé par l’Etat et prélevé sous forme de taxe aux usagers (contribution de sécurité immobilière).
