L’État hypothécaire est un relevé permettant de savoir si un bien immeuble est hypothéqué. Il suffit de demander ce relevé auprès du bureau des hypothèques.

Demander un État hypothécaire

Pour savoir si un bien immobilier est hypothéqué, il suffit de demander un état hypothécaire (livre foncier pour l’Alsace) qui est la fiche d’identité du bien immeuble en question. Cette fiche peut être demandée auprès du bureau des hypothèques (chargé des conservations) dont dépend la personne.

Aujourd’hui, on ne parle plus de bureau des hypothèques mais de services de la publicité foncière (SPF), il existe 354 services en France.

Les étapes pour savoir si son bien est hypothéqué

Voici la démarche à suivre pour savoir si votre bien fait l’objet d’une hypothèque :

  1. Identifier votre Service de Publicité Foncière, voir le lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1083/fichedescriptive_1083.pdf
  2. Contacter le bureau par téléphone, e-mail ou en vous rendant directement au bureau via l’adresse postale
  3. Demander un État hypothécaire (par état civil ou par référence cadastrale)

État hypothécaire : frais et délais

La demande de ce document entraine des frais, ils sont en général de l’ordre d’une quinzaine d’euros (15€) si vous passez directement par le Service de Publicité Foncière. Il est possible de passer par un notaire et un surcoût peut être constaté.

En termes de délais, le document est obtenu sous 15 jours.


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