Malgré le renforcement de la loi Lagarde par la loi Hamon qui permet de choisir librement son contrat d’assurance emprunteur, force est de constater que les emprunteurs et/ou les banques font encore de la résistance.
Délégation d’assurance : les banques ne jouent pas le jeu
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le souscripteur d’un crédit immobilier est libre de choisir son assurance emprunteur auprès de l’établissement qu’il souhaite. C’est ce qu’on appelle une délégation d’assurance emprunteur.
En fait, le marché de l’assurance emprunteur représente plusieurs milliards d’euros et les banques font tout ce qu’elles peuvent pour le conserver dans leur giron.
En 2013, UFC-Que Choisir a même dénoncé les pratiques des banques qui ne jouent pas le jeu de la délégation. Elles tardent à donner leur décision d’accepter ou de refuser un autre contrat d’assurance au moment de la signature du contrat de crédit.
A l’époque, l’association de consommateurs a également dénoncé des hausses de taux d’intérêt et diverses majorations si l’emprunteur n’opte pas pour l’offre de groupe. Conséquences, 84 % des contrats souscrits étaient proposés par les établissements prêteurs en 2014.
Le renforcement par la loi Hamon
Devant l’insuffisance et le manque de résultats de la loi Lagarde, un dispositif supplémentaire est venu renforcer les mesures déjà en place avec la loi Hamon. Il s’agit du délai de 12 mois.
En fait, depuis le 26 juillet 2014, un emprunteur immobilier dispose désormais d’un délai de 12 mois après la signature du contrat de crédit pour résilier et changer son assurance emprunteur, mais à condition que les nouvelles garanties soient au moins équivalentes à celles du contrat de groupe.
De plus, le prêteur dispose d’un délai maximum de 10 jours pour accepter ou refuser la délégation. En cas de refus, il doit justifier son opposition, sous peine de s’exposer à une amende.
Par ailleurs, ces mesures successives souffrent d’un déficit d’information, c’est ce qu’affirme un récent sondage qui montrait qu’à peine 45 % des personnes sondées connaissaient la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance pendant 12 mois.
Selon le même sondage, 40 % des personnes interrogées ne connaissent ni la loi Lagarde ni la loi Hamon. Selon les spécialistes, ce manque d’information est le principal obstacle à la mise en concurrence des contrats d’assurance emprunteur.
La délégation ne modifie pas les habitudes des emprunteurs
Malgré de nombreuses réformes et de nombreux appels du pied par les autorités et les intermédiaires bancaires sur la nécessité de choisir librement son contrat, les souscripteurs de prêts immobiliers et les emprunteurs semblent faire de la résistance.
Même la perspective de choisir une offre personnalisée, adaptée à sa situation financière et sociale ne semble pas suffire à modifier les habitudes des souscripteurs et des banques.
Bien que la législation en vigueur a largement assoupli la possibilité d’opter pour un autre contrat, très peu de Français ont profité de la loi en vigueur selon la fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA).
