Le gouvernement français dont Christine Lagarde ministre de l'économie propose un avant projet de loi portant sur le crédit à la consommation.
Crédit consommation : projet de loi
Ce projet sera examiné cet été par le parlement pour une entrée en vigueur dès 2010.
Les principaux changements porteront sur :
- Le délai de rétractation qui passera de 7 a 14 jours.
- L’information aux consommateurs : « un crédit vous engage et doit être remboursé » visible dans les mentions légales imposées sur toutes les publicités.
- L’échéance du prêt : les relevés mensuels devront indiquer la durée estimée que prendra le remboursement du prêt revolving.
- Le renforcement des responsabilités des prêteurs : avec la réforme les établissements devront consulter le fichier FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) afin de vérifier la solvabilité du consommateur avant l’accord du crédit.
- Les rachats de crédits réglementés : le consommateur pourra alors mieux comparer le coût total de ses crédits avant et après regroupement.
- - Une meilleure protection des consommateurs : avec la réforme sur les crédits les règles de protection des consommateurs. emprunteurs s’appliqueront a tous les crédits a la consommation inférieurs a 75 000€.
- L’accompagnement des personnes surendettées : avec la réforme la Banque de France devra statuer en 3 mois de la recevabilité d’un dossier de surendettement au lieu de 6 mois aujourd’hui. De plus l’inscription au fichier FICP sera réduite a 5ans au lieu de 8.
- Les contrats d’assurance emprunteur : avec la réforme le consommateur pourra choisir son contrat d’assurance alors qu’actuellement les banques conditionnent l’obtention du crédit a la souscription du contrat d’assurance qu’elles commercialisent.
