Moins médiatisé que la génération du tiers payant, le droit à l’oubli pour les personnes guéries du cancer fait partie des principales mesures du projet de loi pour la santé publique.

Crédit, assurance : une loi pour effacer le « casier judiciaire » médicale

Actuellement, lorsqu’une personne souhaite faire un crédit immobilier ou un regroupement de crédit immobilier, elle doit, dans la plupart des cas, remplir un questionnaire afin de préciser si elle  a souffert d’un cancer.

Peu importe que cette maladie soit totalement guérie ou remonte à plusieurs années voir à l’enfance, pour les banques, les établissements de crédit et surtout les compagnies d’assurance, un malade reste un malade, même si les analyses médicales confirment le contraire.

Après plusieurs mois de négociations entre les banques, les compagnies d’assurance et les autorités sans résultats concrets, le gouvernement a opté pour une loi afin d’imposer le droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer.

La nouvelle loi de santé publique va ainsi imposer que les emprunteurs ou les prétendants au crédit ayant vaincu le cancer ne soient pas obligés de signaler cette maladie dans le cadre d’un projet de financement.

Droit à l’oubli : une mesure longtemps réclamée par les patients

Selon une majorité des Français, lorsqu’un emprunteur ou une personne guérie du cancer souhaite un financement, il n’y a plus aucune raison qu’un prêteur ou qu’une compagnie d’assurance, par le biais d’un questionnaire lui demande de revenir sur sa maladie pour lui faire payer une surprime.

Un raisonnement repris et réclamé régulièrement par les associations et les patients qui dénoncent le questionnaire médical surtout quand l’assuré a souffert d’un cancer à l’enfance.

En fait, un enfant guéri de cette maladie a une espérance de vie au moins égale à celle d’un enfant ne l’ayant jamais eu selon l’institut national de cancer.

Compte tenu des statistiques, les patients ne cessent de réclamer un droit à l’oubli afin de permettre aux rescapés de ne plus mentionner auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un prêteur qu’ils ont souffert de cette maladie.

Droit à l’oubli, une assurance emprunteur pour tous

Le principe du droit à l’oubli est de permettre d’effacer dans le dossier médical, tous les éléments témoignant du cancer pour les emprunteurs ou les prétendants au crédit l’ayant vaincu.

En d’autres termes, il s’agit du droit pour un emprunteur qui a été atteint d’un cancer, mais en est totalement guéri de ne pas mentionner la maladie au moment de souscrire un financement.

A savoir que c’est très dur pour les rescapés de cette maladie de souscrire une assurance emprunteur, même lorsqu’ils sont guéris depuis plusieurs années.

Toutefois, les prêteurs et les assureurs acceptent certains dossiers, mais à des taux 5 à 10 fois supérieurs aux tarifs standards.

Pour les ex-malades et les associations, ce droit à l’oubli est considéré comme le droit à l’assurance emprunteur pour tous.