Crédit consommation : remboursement anticipé
- Publié le 2 Mars 2011
Le remboursement anticipé également revu par la loi Lagarde
Révision du remboursement anticipé par la loi LCC
La loi Lagarde sur le crédit a la consommation qui s’appliquera a partir du 1er mai prochain instaure désormais une indemnisation de remboursement anticipé.
Dès lors la banque ou organisme de crédit pourra vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé a condition que le remboursement dépasse 10 000€ sur 12 mois.
Le montant de cette indemnité est plafonné a 1% des sommes remboursées par anticipation (0.5% si le remboursement intervient au cours de la dernière année du crédit).
Remboursement anticipé, bon à savoir
Pour information l’indemnité de remboursement ne concerne pas les crédits renouvelables prêt a taux variable ou révisable et autorisation de découvert.
Pour en savoir plus sur la loi LCC consultez notre article en cliquant ici : Loi LCC
