Malgré les décisions des cours d’appel de Bordeaux et de Douai sur la résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt, ce dernier pourrait ne plus être résilié à échéance annuelle. Pourquoi un tel revirement ?
Résiliation annuelle des contrats d’assurance-crédit : rappel des faits
Rappelons que tout avait commencé dans deux affaires liant des emprunteurs à leurs banques. La première affaire était à la cour d’appel de Bordeaux et la seconde à celle de Douai dans le Nord.
Pour rappel, la cour d’appel de Bordeaux a donné raison à un particulier voulant résilier à échéance annuelle le contrat d’assurance de son financement immobilier. Ainsi, le 23 mars 2015, pour la première fois, une juridiction confirmait que l’assurance-crédit était soumise au Code des assurances et non au Code de la consommation.
Quelques mois plus tard, le 17 septembre 2015, la cour d’appel de Douai avait confirmé la même logique en réaffirmant que la réalisation de ce produit ne devait plus être soumise au Code de la consommation, mais bien à celui des assurances.
Dans les deux cas, les cours d’appel de Bordeaux et de Douai ont fait jurisprudence. Ainsi, l’assurance de prêt pouvait être régie par l’article L. 113-12 du Code des assurances, cela signifie que l’emprunteur a le droit de résilier chaque année son contrat, en envoyant une lettre recommandée à son assureur au moins deux mois avant la date anniversaire.
La cour de cassation aura le dernier mot
Les emprunteurs ayant eu gain de cause pour la résiliation annuelle de leur contrat d’assurance-crédit pourraient être bien déçus. En fait, à la suite des décisions des cours d’appel de Bordeaux et de Douai, les assureurs, les banques et tous ceux qui étaient opposés aux plaignants ont déposé un pourvoi en cassation.
Le 17 février 2016, la plus haute juridiction Française a rendu un avis qui laisse entendre qu’elle remettrait en cause les décisions des deux cours d’appel.
Pour la cour de cassation, le taux effectif global (TEG) présenté lors de la présentation de l’offre de prêts, établit un lien entre le prêt et la potentielle assurance qui le couvre. Cette vision soulevée réintroduirait la supériorité du Code de la consommation sur celui des assurances.
De ce fait, ceux qui misaient sur la jurisprudence des deux cours d’appel pour faire jouer la concurrence entre les assureurs pourraient voir leurs argumentations totalement remises en cause.
Tous les regards sont désormais tournés vers la plus haute juridiction Française qui doit rendre sa décision finale dans les prochains jours.
