Depuis le 1er mai 2015, une banque ou un établissement de crédit devra justifier un refus de délégation d’assurance dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un regroupement de prêts immobiliers.

Fiche d’information standardisée : le décret du 22 avril entre en vigueur

Le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’informations mentionnée à l’article L.312-6-2 du code de la consommation est entré en vigueur le 1er mai 2015, il instaure ainsi la fiche standardisée d’informations d’assurance emprunteur.

Pour les banques, les IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement), les courtiers…, cela constitue un champ supplémentaire de conseil aux emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier ou d’un regroupement de crédits immobiliers.

L’objectif de cet article est de faciliter la mobilité du consommateur entre différents contrats d’assurance emprunteur et de lui permettre de choisir le contrat le mieux adapté à son profil.

Les assurances emprunteurs qui garantissent le remboursement du financement en cas de décès, maladies, accidents… sont devenues des produits financiers très courants.

Avec un Français sur deux détendeurs d’au moins un prêt immobilier en cours, la fiche standardisée d’informations d’assurance emprunteur devra favoriser la délégation d’assurance.

Comparaison facilitée

Depuis le 1er mai, un demandeur de crédit ou de rachat de crédit « immobilier » peut faire jouer la concurrence avec à la clé une économie substantielle.

Grâce aux recommandations du conseil consultatif du secteur financier (CCSF), les banques doivent désormais choisir les garanties d’un contrat d’assurance emprunteur dans une liste standardisée de 18 critères.

Dans les faits, une banque peut toujours refuser la délégation d’assurance au prétexte que les garanties que son client a trouvées auprès de la concurrence ne sont pas équivalentes.

Cependant, elle a désormais l’obligation de justifier ce refus en procurant à son client la fiche standardisée au sein de laquelle elle aura probablement mentionné les garanties nécessaires.

De ce fait, la banque n’a le droit d’imposer que 11 critères pour couvrir le remboursement en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et de perte d’autonomie. Elle peut aussi choisir 4 critères de garanties supplémentaires relatifs à la perte d’emploi.

Pourquoi la délégation d’assurance ?

Selon la fédération Française des sociétés d’assurances (FFSA), le marché des assurances emprunteurs a enregistré plus de 8 milliards d’euros de cotisation en 2013, dont ¾ sur des crédits immobiliers.

La part de marché détenue par les compagnies d’assurance extérieures à l’établissement prêteur se limite à seulement 15,2 % alors que les contrats proposés par le prêteur sont plus chères que ceux proposés par la concurrence.

En fait, les cotisations de l’assurance de groupe sont appliquées sur le capital emprunté alors que celles de la délégation sont appliquées sur le capital restant .

De plus, la délégation permet d’obtenir une offre personnalisée adaptée à sa situation financière et à son profil emprunteur.