Définitivement adoptée par les députés, la loi sur la consommation portée par Benoit Hamon va renforcer la protection des consommateurs et relancer le jeu concurrentiel entre différents acteurs (banque et assurance). Voici quelques points importants du nouveau texte.
Assurances : faciliter la résiliation pour faire jouer la concurrence
Aujourd’hui, la résiliation d’un contrat d’assurance (auto ou habitation) est très difficile, en général, elle n’est possible qu’à sa date anniversaire.
Pour cela, le client doit impérativement prévenir sa compagnie d’assurance plusieurs mois à l’avance et par lettre recommandée.
Pour faire jouer la concurrence, le nouveau texte va changer cette donne. Bientôt, il sera possible de résilier à tout moment son contrat d’assurance à l’issue de sa première année. Un nouveau décret sera présenté prochainement pour préciser les contrats d’assurances concernés.
Crédit immobilier : renégociation de l’assurance emprunteur
Le projet de loi adopté par le parlement donne la possibilité aux emprunteurs immobiliers de pouvoir changer l’assurance liée à leur crédit immobilier pendant une période d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt.
Le but de cette mesure est le renforcement de la loi Lagarde qui permet aux emprunteurs de choisir une assurance extérieure à celle proposée par l’organisme prêteur.
L’emprunteur pourra à garanties aux moins égales, trouver une assurance adaptée à sa situation financière. Sauf censure, cette mesure devrait s’appliquer aux crédits immobiliers signés à partir du 26 juillet 2014.
Rachat de métaux précieux : plus de protection pour le consommateur
Depuis le début de la crise en 2007, les enseignes spécialisés dans le rachat aux particuliers de métaux précieux poussent comme des champignons au grand dam des autorités qui dénoncent régulièrement un manque de professionnalisme.
Désormais, le secteur sera bien réglementé, les organismes spécialisés doivent établir un contrat avec plusieurs mentions obligatoires telles que : le poids, la date, l’adresse et lieu du contrat.
Le contrat doit également comporter un bordereau pour que le consommateur puisse se rétracter s’il change d’avis. Le délai de rétractation est de 24 heures à compter de la signature du contrat.
Tarif du parking, achat sur le web : nouvelles mesures
Pour le stationnement, à partir du 1er juillet 2015, il sera facturé au quart d’heure, un avantage pour les consommateurs.
A titre d’exemple : un automobiliste qui stationnera pendant 25 minutes ne paiera que 30 minutes de stationnement au lieu d’une heure aujourd’hui.
Pour les achats sur internet, le nouveau texte prévoit un délai de rétractation étendu qui passe de 7 jours à 14 jours. Cette mesure sera applicable dès la promulgation de la loi Hamon.
