La loi Hamon sur les assurances profite aux clients et leur donne certains avantages non négligeables, comme la résiliation en cours de contrat.
Assurance : la résiliation
En 2016, les assureurs ont pu voir leurs privilèges s’amoindrir, en effet, la loi de consommation ou appelée également loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance sans aucune échéance et sans avoir à se justifier.
Un article de la loi, qui est entré en vigueur le 01 janvier 2015, propose un avantage aux souscripteurs de contrats d’assurance à tacite reconduction comme par exemple la responsabilité civile, l’assurance auto ou encore habitation. Le contrat peut être résilié à tout moment sous certaines conditions, il faut attendre l’expiration d’une année complète et la reconduction du contrat. La résiliation prend effet 30 jours après la demande du client.
Loi Hamon et résiliation : quels avantages ?
Cette loi confie un certain avantage aux clients qui peuvent dorénavant mettre fin à leur contrats sans échéances et sans donner de raisons après un an, de quoi bénéficier de meilleurs tarifs en matière de couverture.
Il suffit simplement aux clients d’envoyer une lettre ou un e-mail pour mettre fin à leur contrat, ce qui leur facilite la vie, sauf si l’assurance est obligatoire comme l’assurance automobile dans ce cas c’est le nouvel assureur qui se doit d’envoyer une lettre de résiliation. Bon à savoir : il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de départ, un remboursement s’effectue, il est équivalant à la portion de prime correspondant au temps pendant lequel le risque n’est alors plus couvert. Ce remboursement parvient 30 jours après la date de résiliation.
