Commission de surendettement

Définition et procédures de la commission de surendettement.

Qu’est-ce que la commission de surendettement ?

La commission de surendettement, créée et gérée par la Banque de France, est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers. Instaurée par la loi Neiertz, elle est chargée de trouver des solutions pour les ménages surendettés.

Fonctionnement de la commission de surendettement

Cette commission de surendettement peut être saisie par les particuliers en situation financière critique et durable. Leur dossier est examiné au préalable pour statuer sur leur recevabilité ou non. Selon la situation exposée, la commission de surendettement peut négocier un report ou un effacement partiel des dettes.

Commission de surendettement, les procédures

Deux procédures sont possibles selon les cas : la procédure amiable et la procédure de rétablissement personnel.

Le simple dépôt d'une demande à la commission (même si le dossier est jugé irrecevable) entraîne automatiquement un fichage du particulier au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).