La loi Lagarde (loi lcc) qui réforme le crédit à la consommation entrera en vigueur à parti du 1er mai 2011. Un nouveau décret concernant le FICP (Fichage des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) vient de paraître.

Loi Lagarde ou loi LCC: Nouveau décret concernant le FICP

Un nouveau décret vient compléter la loi sur le crédit à la consommation (Loi LCC). Désormais, les établissements et organismes de crédits devront consulter le fichier FICP avant d’accorder un crédit (consommation, immobilier, voiture…) à un particulier. Il se peut que vous soyez sur ce fichier sans même le savoir.

Fichage FICP, comment ça se passe ?

Le fichage ne s’adresse pas uniquement aux personnes cumulant les découverts bancaires. Si par le passé vous n’avez pas réalisé un virement dans les délais (à cause des vacances par exemple), oublié de signaler un changement d’adresse à l’établissement de crédits ou aux impôts, jeté à la poubelle une lettre de relance alors qu’elle se trouvait au milieu de publicités, alors vous pouvez vous retrouver fiché pour incident de paiement.

Conditions du fichage FICP

La BCE (Banque de France) a la possibilité de visualiser tous vos incidents de paiement grâce au fichier central des chèques (FCC) et au FICP. Si vous oubliez de régler deux mensualités (60 jours dans le cas d'un crédit à échéances successives) ou si vous oubliez de régler pendant 90 jours vos mensualités (lors d’un crédit sans échelonnement et pour les montants supérieurs à 500€), vous vous retrouverez alors fiché aux incidents de paiements. A noter que les délais d’inscription aux FICP se sont vus raccourcis de 8 à 5 ans et de 10 à 5 ans selon les incidents et ce, grâce à la loi Lagarde (LCC).

Accès à vos informations au FICP

L’organisme prêteur se doit de vous informer de sa demande d’inscription aux fichiers au moins un mois avant. Si vous désirez vérifier votre présence sur ce fichier, il suffit de se rendre dans l’un des succursales de la Banque de France munit d’une carte d’identité ou alors envoyer un courrier justifiant votre demande et accompagné d’une photocopie de votre carte d’identité. (Vous êtes le seul à avoir accès à cette information)