A quoi correspond l'usufruit ?

Qu’est-ce que l’usufruit ?

L’usufruit est défini par le Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

Associant les notions d’usus et de fructus, il confère à l’usufruitier le droit d’utiliser un bien (la substance) dont il n’a pas la propriété, et de jouir de ses « fruits ». Ces « fruits » peuvent être naturels (cueillette, gibier…), industriels (récoltes), ou civils (intérêts, baux, rentes…).

Si l’usufruit comprend, dans sa substance, des biens dont on ne peut faire usage sans les consommer (argent, grains, liqueurs…), l’usufruitier a le droit de s’en servir. Cependant il devra restituer des choses identiques à la fin de l’usufruit, ou leur valeur estimée en argent. Dans le cadre d’un usufruit, le propriétaire est appelé nu-propriétaire, et la propriété nue-propriété.

Durée de l’usufruit

L’usufruit prend fin :

  • en cas décès de l’usufruitier,
  • après expiration du temps pour lequel il était accordé, si un délai a été fixé,
  • si l’usufruitier devient le propriétaire,
  • par le non-usage du droit pendant 30 ans,
  • par la perte totale de ce sur quoi porte l’usufruit,
  • éventuellement, en cas de litige entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Dans le cas d’une personne morale, l’usufruit ne peut durer plus de 30 ans.

Nos horaires

Du lundi au vendredi : 9h - 18h
Le samedi : 9h - 13h

Demande de rappel
Laissez nous vous appelez !
Certifié ISO 9001
AFAQ ISO 9001
Responis est un organisme engagé et a obtenu sa certification ISO 9001 en 2009.