Demande rachat de crédit
0 800 108 118

Tout le monde sait certes ce qu’est une Société Civile Immobilière (SCI) qui demeure à la fois un outil de transmission patrimoniale attractif ainsi qu’un cadre juridique adapté à diverses situations qu’elles soient professionnelles ou privées.

Tout sur la SCI

Schématiquement, c’est une formule qui permet d’éviter le régime de l’indivision en déclarant précisément des parts. Le fonctionnement d’une SCI s’apparente à celui d’une société commerciale à l’instar d’une SARL ou d’une EURL.

Il s’agit d’un mécanisme remontant réellement à l’époque napoléonienne puisque son régime a été créé en 1804. Des familles possédant de gros patrimoines utilisent très fréquemment cet outil qui permet de gérer plusieurs biens au sein de la même SCI. Les professions libérales affectionnent aussi ce procédé.

L’une des constellations les plus classiques étant par exemple que des associés d’un cabinet de médecins ou d’infirmiers constituent une SCM ou bien une SCP à laquelle ils versent un loyer déductible de leurs charges et qui reversera elle-même un loyer à leur propre SCI. C’est ainsi que ces professions peuvent se constituer en partie un patrimoine privé en assumant ces charges financières à titre professionnel.

Créer une SCI : les statuts

Il est très important de créer les statuts d’une SCI, car sans sa rédaction, la société civile n’est même pas censée exister ce qui signifie concrètement que les différents associés seront en indivision. Cela annihile de facto l’intérêt juridique de la formule. Pour créer une SCI de location, une SCI de construction-vente, une SCPI ou bien encore une SCI d’attribution, il convient donc de constituer une SCI aux statuts pensés qui nécessite bien souvent l’intervention d’un spécialiste en droit (notaire/avocat).

La forme des statuts doit être établie par écrit et doit clairement mentionné la forme de la société, son objet social, son siège, son capital ainsi que ses modalités de fonctionnement. Généralement, les statuts sont rédigés par un notaire. Les SCI ont la plupart du temps une durée fixée à 99 ans maximum.

Une SCI doit avoir un compte bancaire et ses statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce du siège de la société. L’élément crucial d’une SCI est comme nous l’avons évoqué au-dessus son objet social. C’est ce dernier qui doit être établi avec la plus grande précaution afin d’éviter des confusions entre location immobilière et commercialisation de lots immobiliers qui s’apparentent à de l’achat et de la revente de biens.

Formalités pour la création d’une SCI

Après avoir défini ces différents points avec soin, la seconde étape dans la constitution d’une SCI réside dans son enregistrement auprès de différents organismes. Les statuts doivent être enregistrés dans le mois suivant leur signature à la recette des impôts. Il en va de même auprès du Bureau du Conservateur des Hypothèques.

Il faut aussi qu’il y ait une publication dans un Journal Officiel d’annonces légales qui décrit l’avis de constitution de la SCI. Autres formalités pour la création de la SCI, le dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) et l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS).