Entrée en vigueur du décret d'application contre le surendettement

La ministre de l’Economie Christine Lagarde se réjouit de l’entrée en vigueur ce lundi 1er novembre d’un nouveau volet de la loi sur le crédit a la consommation traitant de la lutte contre le surendettement.

Cette loi permet de mieux accompagner les personnes surendettées (environ 750 000 ménages actuellement) et de les aider dans cette épreuve. En voici les principaux points :

Diminution des délais de procédures

• La banque de France dispose désormais de trois mois au lieu de six pour gérer les dossiers de surendettement.

Encadrement du fichier des incidents de paiement

• Les consommateurs ont dès a présent le droit de consulter par courrier leur fichier.
• Cette réforme a pour principal but d’encadrer l’usage qu’en font les banques.
• De plus l’inscription au FICP est réduite a cinq ans au lieu de dix ans (suite a une procédure de surendettement) et huit ans (suite a une procédure de rétablissement personnel).

Solution pour les propriétaires

• Les personnes surendettées et propriétaires de leur logement peuvent désormais accéder aux procédures de surendettement et ne seront plus refusées par les commissions de surendettement.

Assurance d’un suivi

• Les banques ont pour obligation d’effectuer un suivi des services bancaires des personnes en surendettement.

Accélération du traitement des dossiers de surendettement

• La banque de France dispose dorénavant de 3 mois pour traiter les dossiers de surendettement contre six mois auparavant.