Assurance de prêt et situation de handicap

Bien qu’elle ne soit pas imposée par la loi, l’assurance emprunteur conditionne l’obtention d’un crédit immobilier. Le dispositif prend le relais des remboursements en cas de défaillance du souscripteur. L’emprunteur en situation de handicap n’échappe pas à la règle.

Quels sont les handicaps couverts par une assurance emprunteur ?

Contrairement à ce que l’on pense, le mot « handicap » fait référence à de nombreuses situations invalidantes aux conséquences visibles ou non. D’après les dispositions législatives, il s’agit d’une limitation d’activité qui résulte d’une altération des fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques. Le handicap peut alors être psychique, moteur, visuel, auditif ou mental avec une déficience intellectuelle. À ces caractéristiques s’ajoute tout type de maladies invalidantes, qu’elles soient définitives ou temporaires.

Aujourd’hui, les assureurs se basent sur un certain nombre de critères pour déterminer le montant de la prime. Il s’agit entre autres :

• du profil de l’assuré, c’est-à-dire la situation professionnelle et personnelle, son âge, son état de santé, les sports et les loisirs pratiqués,
• l’étendue des garanties,
• le montant à couvrir.

L’assurance de prêt pour un emprunteur en situation de handicap prévoit plusieurs situations, à savoir :

• a perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
• l’incapacité temporaire de travail (ITT),
• l’invalidité permanente totale (IPT),
• le décès (DC),
• la perte d’emploi (PE).

Pour la majorité des assurés en situation de handicap, le décès présente un risque aggravé de 150 à 200 %. En revanche, en cas de traumatisme crânien provoquant des séquelles cognitives minimes, l’évaluation passe à 100 % et prévoit une exclusion des conséquences de l’accident sur les couvertures PTIA et IT.

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Une personne en situation de handicap peut-elle obtenir une assurance emprunteur ?

Un profil atypique

Bien entendu, une personne en situation de handicap peut tout à fait bénéficier d’une assurance de prêt. En général, les établissements de crédit proposent systématiquement le contrat collectif au moment de la souscription. L’offre se base sur le principe de la mutualisation des risques entre les adhérents. Les tarifs ainsi que les niveaux de garanties sont alors uniformisés. Il faut savoir que ces conditions plutôt « standard » ne sont pas forcément adaptées à tous les emprunteurs, notamment les personnes qui souffrent de handicap qui figurent dans la catégorie des profils « atypiques ».

Le contrat individuel

Comme mentionné plus haut, les compagnies d’assurance considèrent le handicap physique, neuropsychique ou sensoriel comme un risque aggravé de santé. Pour assurer un prêt immobilier, il est donc essentiel d’opter pour un contrat individuel. Nettement plus avantageux que l’offre collective proposée par la banque, tant au niveau des garanties que sur le montant de la prime, le dispositif prévoit une couverture sur mesure.

Que dit la loi ?

Les dispositions de la loi Lagarde de 2010 autorisent l’emprunteur, y compris la personne en situation de handicap à choisir librement son assurance de prêt auprès de l’établissement qui lui convient. Il s’agit de ce qu’on appelle la « délégation d’assurance ». La formule souscrite doit tout de même présenter au minimum les garanties prévues dans le contrat groupe proposé par l’établissement de prêt.

Ensuite, depuis la loi Hamon de 2014, il est désormais possible de changer d’assurance de prêt sans pénalités dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt. L’amendement Bourquin de 2018 vient compléter cette mesure, en autorisant la résiliation et le remplacement gratuits de l’assurance de prêt à chaque date d’anniversaire du contrat. Depuis septembre 2022, il est désormais possible de remplacer le contrat en cours par une offre plus avantageuse, à condition bien évidemment de respecter le minimum de garanties prévu par le contrat collectif.

Notre expertise : l’établissement bancaire ne peut pas appliquer de pénalités ou refuser une assurance en délégation à partir du moment où la nouvelle offre respecte l’équivalence des garanties.

Les conséquences d’une déclaration de handicap de l'emprunteur sur l'assurance de prêt

Le questionnaire médical

En général, l’assureur demande systématiquement à l’emprunteur en situation de handicap de remplir un questionnaire de santé. L’objectif est de cerner l’état du souscripteur, afin d’évaluer au mieux les risques de complications liés à son état de santé. La compagnie d’assurance souhaite connaître les origines et les conséquences de l’évènement qui a provoqué le handicap, et à quel point celui-ci est invalidant. En d’autres termes, l’assureur évalue le risque qu’il prend en proposant un contrat de couverture de prêt à l’emprunteur en situation de handicap.

En remplissant ce type de formulaire, le souscripteur doit fournir des réponses exhaustives, précises et honnêtes. Si jamais le demandeur n’a pas été totalement transparent dans le questionnaire, et que le handicap implique une complication de santé, alors la compagnie d’assurance est tout à fait autorisée à ne pas verser la rente d’invalidité ou le capital décès à sa famille. Il est tout de même recommandé de joindre tous les documents nécessaires au formulaire de santé, notamment une éventuelle expertise médicale, une attestation venant de l’employeur. Il arrive même que le médecin-conseil impose des examens médicaux complémentaires au candidat.

Notre conseil : depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical n’est plus obligatoire dans les situations qui suivent :

• un crédit inférieur à 200 000 € par assuré, soit moins de 400 000 € avec un co-emprunteur,
• une échéance de prêt avant les 60 ans de l’emprunteur.

La décision de l’assureur

En fonction de l’état de santé du candidat présentant un risque aggravé de santé, la compagnie peut :

• mettre en place un délai pour évaluer l’évolution du handicap, avec une période d’observation de quelques mois,
• appliquer une surprime sur les mensualités,
• procéder à une exclusion de garanties,
• limiter l’adhésion aux garanties décès et PTIA, sans prendre en charge les couvertures incapacité et invalidité,
• refuser la demande d’assurance emprunteur, notamment lorsque la situation de handicap est assez complexe à évaluer ou à couvrir.

Quel est le coût d'une assurance emprunteur lorsque l'on est en situation de handicap

La compagnie d’assurance calcule le montant de la cotisation en fonction du niveau de risque qu’elle prend. Il faut savoir que dans la majorité des cas, le contrat groupe proposé par l’établissement bancaire peut coûter 2 fois plus cher qu’un contrat individuel. La différence de prix s’explique surtout par la formule de calcul appliquée. La banque définit le montant de la cotisation à partir du taux annuel effectif d’assurance (TAEA). En revanche, la compagnie d’assurance calcule le taux d’assurance sur la base du capital restant dû. En d’autres termes, le coût de l’assurance de prêt diminue dans le temps.

À qui s'adresser pour obtenir une assurance emprunteur lorsque l'on est handicapé

S’adresser directement à un courtier en assurance de prêt est sans doute le meilleur moyen qui permet de trouver l’offre de couverture la plus adaptée pour un emprunteur en situation de handicap. Avec ses nombreuses connaissances du marché, le professionnel est en contact avec plusieurs compagnies d’assurance. Pour ne pas vous tromper dans le choix de l’assurance de prêt nécessaire, n’hésitez donc pas à faire appel aux services de Responis.