Découvrez ce qu'est le taux d'intérêt légal.

Taux d'intérêt légal : à quoi sert-il ?

Fixé par la loi par l’article L313-2 du code monétaire et financier,  le taux d’intérêt légal permet de déterminer le montant des intérêts en cas de conflit, si aucun autre taux n’a été préalablement fixé par les différentes parties en présence.

Actualisé une fois par semestre, le taux d’intérêt légal permet de calculer les intérêts :

  • Portant sur le capital à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par la justice
  • Portant sur un crédit, si le contrat de prêt ne prévoit pas le TEG (taux effectif global) de ce dernier.