Warning: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /var/www/html/plugins/system/bytevarnish/bytevarnish.php:67) in /var/www/html/plugins/system/jch_optimize/platform/cache.php on line 192
Taux d’intérêt légal - Lexique rachat credit - Responis

Simulez votre rachat de crédit

Jusqu'à -60% sur vos mensualités

Vous êtes ?

Gratuit & sans engagement

Découvrez ce qu'est le taux d'intérêt légal.

Taux d'intérêt légal : à quoi sert-il ?

Fixé par la loi par l’article L313-2 du code monétaire et financier,  le taux d’intérêt légal permet de déterminer le montant des intérêts en cas de conflit, si aucun autre taux n’a été préalablement fixé par les différentes parties en présence.

Actualisé une fois par semestre, le taux d’intérêt légal permet de calculer les intérêts :

  • Portant sur le capital à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par la justice
  • Portant sur un crédit, si le contrat de prêt ne prévoit pas le TEG (taux effectif global) de ce dernier.


Nos horaires

Du lundi au vendredi : 9h - 18h
Le samedi : 9h - 13h

Demande de rappel
Laissez nous vous appelez !
Certifié ISO 9001
AFAQ ISO 9001
Responis est un organisme engagé et a obtenu sa certification ISO 9001 en 2009.