Découvrez les caractéristiques d'une offre de prêt.

Qu’est-ce que une offre de prêt ?

Une offre de prêt est un document juridique, défini par le droit bancaire qui récapitule et qui régit les obligations du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d’un financement (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement…).

A partir du moment où ces conditions sont acceptées par les deux parties, l'offre de prêt se transforme en contrat de prêt.

Dans le cadre d’un rachat de crédit, les simulations de regroupement de prêts ainsi que l’étude de votre dossier sont gratuites et sans engagement, et ce, jusqu’à signature de l’offre de prêt (loi Murcef : « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (article L 321-2 du Code de la Consommation)).

Caractéristiques de l'offre de prêt

L'offre de prêt est une étape absolument obligatoire et préalable à la mise à disposition des fonds. Elle obéit à un formalisme très strict : envoi par la poste, retour par la poste et délai minimum de 14 jours de réflexion imposés à compter de la réception de l’offre de prêt.

Si vous refusez l'offre de prêt ni l'établissement de crédit, ni le cas échéant un intermédiaire ne peut vous demander de frais d'étude. Si le client accepte l’offre de prêt, il la retourne datée et signée de sa main à l’organisme prêteur ou à l'intermédiaire.

Lorsqu'une personne se porte caution pour le client, l'établissement de crédit doit également lui adresser par courrier l'offre de prêt ; elle dispose elle-même du délai de 10 jours minimum pour l'examiner et signifier son acceptation à l'établissement de crédit par courrier.

Mise à jour de l'offre de prêt par la loi Lagarde

La loi LCC sur le crédit à la consommation ne conseille plus d'utiliser le terme d'offre de prêt mais d'"offre de contrat de crédit". Ses modalités ont également été revues à cette occasion. Voir l'article sur la Loi LCC.


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