Ce qu'il faut savoir sur la main levée.

Qu’est-ce que la main levée ?

La "main levée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi.

Le mot s'applique également à la mesure qui met fin à un régime de protection telle, une curatelle, une tutelle ou une mesure de placement.

Caractéristiques de la main levée

La main levée est parfois automatique (sans aucune démarche) lorsque, par exemple, la Loi prévoit que l'inscription qui la rend opposable au tiers se périme. Tel est le cas des inscriptions hypothécaires qui font l'objet d'une mainlevée automatique deux ans après la date de fin d’un prêt.

Dans des cas assez semblables il est question de "levée" telle une levée d'option tel une levée de scellés comme on peut dire aussi une main levée de scellés, d'une levée de plans, d'une levée d'une option d'achat ou de vente. A la fin de l'audience les magistrats lèvent le siège.


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