A quoi sert la loi Scrivener en France ?

Qu’est-ce que la loi Scrivener ?

La loi Scrivener est la loi du 13 juillet 1979 qui protège le consommateur des dangers du crédit. Elle lui offre en effet un délai de rétractation de 14 jours pour un crédit à la consommation inférieur ou égal à 21 343 euros et un délai de réflexion de 11 jours obligatoires pour un crédit immobilier supérieur à 21 343 euros.

Lorsque l’offre de prêt est envoyée, le prêteur doit maintenir les conditions proposées durant au moins trente jours. L’emprunteur doit bénéficier de son délai de réflexion et ne peut accepter la proposition qu’à son terme.

Les particularités de la loi Scrivener

Concernant les crédits à la consommation, le consommateur sera parfaitement informé du crédit qui lui est accordé et après le renvoi de l’offre signée, la loi Scrivener prévoit un délai de rétractation de 14 jours.

Concernant les crédits immobiliers, la loi s’applique à tous les crédits qui se rapportent à l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel, à l’achat de terrains à construire, de parts de société d’immeubles, aux travaux de rénovation ou aux constructions pour un montant supérieur à 21 343 euros.

La loi Scrivener assure l’information et la protection du consommateur.


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