Qu’est-ce que la Loi MURCEF ?

MURCEF = Mesure Urgente de Réforme à Caractère Économique et Financière.

La loi Murcef a pour but d’améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Elle a été publiée le mercredi 12 décembre 2001 au Journal officiel.

La loi Murcef loi stipule qu’aucune somme d’argent ne peut être demandée à un particulier avant que celui-ci obtienne un ou plusieurs prêts d’argent : « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (article L 321-2 du Code de la Consommation).

Loi MURCEF et rachat de crédits

En ce qui concerne le rachat de crédits, la loi Murcef interdit formellement aux intermédiaires de percevoir des honoraires de la part du client tant que ce dernier n’a pas signé le contrat final de rachat de crédits (offre de prêt éditée par le partenaire financier à qui votre demande de regroupement est adressée).

Tant que vous en êtes au stade des simulations de rachat de crédits, vous n'avez rien à payer. En appelant Responis au 0 800 108 118 (n° gratuit depuis un poste fixe), la simulation est gratuite et sans engagement.

L’étude de votre dossier par un de nos conseillers financiers ne vous engage à rien tant que vous ne signez pas l’offre de prêt qu’un de nos partenaires bancaires vous propose pour racheter l’ensemble de vos crédits.


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