La loi Duflot vise à augmenter le nombre de construction de logements neufs destinés à la location.

Loi Duflot : qu’est-ce que c’est ?

La loi Duflot concerne les contribuables résidant en France qui achètent, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement.
La réduction d’impôt sur le revenu peut aller jusqu’à 18% du montant de l’investissement, répartie sur 9 ans de manière égale et linéaire.
Ce dispositif peut générer jusqu’à 6 000 euros de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.

Loi Duflot : les conditions

Pour cela :

  • Le propriétaire doit louer le logement nu et à usage d’habitation principale pendant un minimum de 9 ans.
  • Les locataires ne pourront pas être un descendant ou un ascendant, ni une personne du même foyer fiscale.
  • Une zone d’investissement éligible devra être respectée.
  • Avant les 12 mois qui suivent l’achèvement du logement, un engagement de location devra prendra effet.
  • Uniquement 2 acquisitions sont possibles pendant une même année d’imposition, la limite est de 300 000 euros par contribuable.
  • Des plafonds au niveau du loyer et des ressources pourront être appliqués.
  • Si la personne fait construire, le logement devra être achevé 30 mois après la date d’obtention du permis de construire. Mais si le bien immobilier est acquis en état futur d’achèvement, celui-ci devra être terminé 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier.


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