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La population française est soumise à une réglementation relativement poussée au sujet des paiements en espèces. Retours sur les différents plafonds prévus par la loi.

Les transactions entre particuliers et professionnels

La France impose diverses mesures juridiques visant à réglementer les paiements en liquide. En effet, la population ne peut utiliser de l’espèce sans tenir compte de certains principes qui peuvent restreindre les transactions jusqu’à un certain montant. Le plafond est de plus évalué en fonction du statut du vendeur.

Dans le cadre d’un paiement entre un acheteur (particulier et professionnel) et un vendeur professionnel, le montant de la transaction en espèces ne peut excéder 1 000 euros. À savoir qu’un refus d’argent liquide est interdit par loi et sanctionné d’une amende de 150 euros. Un professionnel est en droit de refuser la transaction uniquement s’il ne possède pas suffisamment de monnaies pour rembourser l’excédent. Dans ce cas présent, l’acheteur doit être en mesure de fournir le montant exact.

Ensuite, il est possible de payer en espèces un acte notarié rédigé par un notaire jusqu’à 3 000 euros maximum dans le cadre de l’achat d’une maison ou d’un terrain par exemple. L’administration fiscale n’accepte quant à elle pas plus de 300 euros en liquide pour régler les impôts dus. En revanche, le montant minimum doit être de 60 euros. Enfin, un salarié est tout à fait en droit de demander son salaire sous la forme d’un paiement en billets. Le seuil est fixé à 1 500 euros. Mais il peut ne pas y avoir de limite si le travailleur ne dispose d’aucun compte de dépôt.

Les paiements entre particuliers

Les particuliers ont bien entendu tout à fait le droit de se payer entre eux en utilisant des billets de banque. Il n’existe pas de plafond réglementaire. Par contre, une mise en garde doit s’imposer pour les échanges qui excédent un montant supérieur à 1500 euros. Dans ce cas de figure, il est recommandé que l’ensemble des parties disposent chacune d’un exemplaire d’une preuve écrite et signée. Ce contrat entre particuliers permet de démontrer la transaction en cas de litige.

Ainsi, cette réglementation plus ou moins contraignante témoigne de la volonté des autorités tricolores de limiter les paiements en ayant recours au liquide et de favoriser l’adoption des paiements par carte bancaire. Une politique bien différente de celle appliquée dans les pays voisins, notamment en Allemagne, pays où le liquide est fortement enraciné dans les habitudes des consommateurs.