Un souffle de nouveauté vient de toucher le marché de l’immobilier. La commission mixte paritaire vient d’approuver le projet de loi ELAN (Évolution du logement et aménagement numérique) le 19 septembre. Une adoption qui introduit de nouvelles mesures en faveur des propriétaires comme des locataires. Retour sur les principales nouveautés.

Le grand retour de l’encadrement des loyers

Les villes de Paris et de Lille avaient mis en place un dispositif ayant pour but d’éviter les abus sur les loyers pratiqués par les bailleurs. Le marché étant relativement saturé, l’offre insuffisante par rapport à la demande faisait le bonheur des propriétaires peu scrupuleux. Mais depuis, le retrait définitif de l’encadrement des loyers a été prononcé en octobre 2017 à Lille et en novembre 2017 à Paris. Cet effet a eu pour conséquence une réévaluation des loyers sur les marchés.

Maintenant, la loi ELAN propose une réintroduction de cette mesure en ajoutant une nouvelle réglementation. Dès lors, un encadrement des loyers pourra être instauré sur décision des localités. La loi prévoit de protéger plus efficacement les locataires via des dispositifs de dissuasion. Les propriétaires en infraction seront punis d’une amende plafonnée à 5 000 euros pour les particuliers, et 15 000 euros pour les personnes morales.

Les bailleurs mieux protégés contre les mauvais payeurs

La loi ELAN réintroduit un droit de pénalité en faveur des propriétaires désabusés face aux retards de loyer. En effet, les sanctions pour ce type de situation étaient supprimées par la loi ALUR. Cette mesure entre en vigueur dès le premier jour de retard de paiement. Seulement, son application  est permise uniquement si une clause de pénalité dans le contrat de location est stipulée. Celle-ci est fixée à 10% du montant du loyer.

Le bail mobilité, un contrat de location précaire

En outre, l’exécutif souhaite faciliter l’accès au logement pour les personnes avec des revenus modestes et dont la durée de location est relativement courte. Pour cela, le bail mobilité est un nouveau contrat de location destinée à cette cible plus précaire et mobile. Cette innovation contractuelle propose une période de location fixée entre 1 à 10 mois et est destinée uniquement aux étudiants en études supérieures. Les propriétaires ne sont pas en droit de réclamer une caution et le bail n’est pas reconductible une fois son terme. Cependant, une caution solidaire est appliquée via Visale, un organisme d’État, qui garantit les loyers impayés. À la demande du locataire pour être contracté, ce dispositif de cautionnement est entièrement gratuit.

La dématérialisation des procédures de formation des contrats de bail

La loi ELAN suppose un virage vers le numérique dans le processus de formation des contrats de location. L’idée est d’intégrer une logique environnementale mais aussi de simplification. Maintenant, les baux peuvent être signés électroniquement et les différents documents de diagnostics sont transférables par email. La dématérialisation comprend aussi la rédaction automatique des mentions pour la caution solidaire. Cela signifie qu’un garant n’aura plus à les rédiger à la main. Une facilité bienvenue pour une phase se révélant assez lourde pour les personnes en difficultés physiques. À savoir que cet engagement demeure identique en matière de conditions à la rédaction manuelle.