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Frais bancaires : la promesse d’un plafond de 25 € par mois non tenue - Actualités - Solutis

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Une enquête sous la forme de clients mystères révèle que les banques respectent insuffisamment les mesures prises en décembre dernier pour plafonner les frais bancaires des clients fragiles.

Un plafond actif depuis février 2019

Plafonner les frais bancaires à hauteur de 25 € par mois pour les personnes identifiées comme étant en fragilité financière, c’était une promesse orale forte de la part des principaux groupes bancaires. En décembre 2018, soit durant les mouvements sociaux dans le pays, les grands établissements se sont effectivement engagés à réduire les dépenses des frais d’incidents de compte pour améliorer le pouvoir d’achat des Français.

Pour cela, ils ont déclaré qu’ils allaient communiquer en interne pour que les conseillers puissent proposer à davantage de clients appropriés l’Offre spécifique à la clientèle fragile (OCF). La raison évoquée, c’est que ce compte de dépôt est nécessaire pour que la banque puisse appliquer le plafonnement des frais.

Aussi, suivant les engagements, les personnes fichées bancaires et celles qui sont déclarées recevables à la commission de surendettement doivent également obtenir automatiquement un plafond de 25 euros de frais mensuel. Mais une enquête menée par deux grandes associations de consommateurs démontre des manquements puisque 75% de ces personnes ne disposent d’aucun mécanisme de plafonnement.

L’offre pour les personnes fragiles insuffisamment proposée

L’autre point problématique révélé, c’est que les banques pèchent à proposer l’offre bancaire aux personnes reconnues comme étant en fragilité financière. Or, un client qui fait malgré tout face à des difficultés pour gérer son budget ne peut pas bénéficier du plafonnement des frais bancaires si son compte de dépôt n’est pas transformé au préalable en OCF. Les associations estiment d’ailleurs qu’il existe des carences évidentes pour identifier les clients fragiles car les critères de chaque établissement sont relativement opaques.

En l’espèce, 91% des personnes, qui ont pourtant de faibles revenus avec des incidents de compte réguliers, n’ont pas reçu de proposition pour convertir leur offre vers celle qui est adaptée au plafonnement. Si les clients sont tout à fait en mesure d’en faire la demande, les banques ont indiqué il y a près d’un an qu’elles allaient sensibiliser les conseillers pour des démarches proactives.

La Fédération bancaire française riposte à son tour

Pour les associations, les manquements recensés exigent que l’exécutif s’empare du dossier pour commencer à étudier la mise en place d’un cadre législatif. En l’occurrence, les banques n’ont émis que de simples promesses verbales alors qu’aucune loi ne conditionne véritablement les frais bancaires. A contrario, la Fédération bancaire française (FBF) a communiqué que le plafonnement est actif pour 3,4 millions de clients fragiles et que l’ensemble du réseau bancaire s’est mobilisé pour mener à bien les engagements pris en fin d’année dernière.