La découverte d’un vice dans les informations qui ont un impact conséquent dans la décision d’octroi d’un crédit peut soumettre l’emprunteur à rendre le montant accordé par la banque.

Une clause qui impose un remboursement immédiat du crédit

Les emprunteurs sont prévenus. La Cour de cassation vient de rendre son verdict dans le cadre d’un litige autour d’un crédit immobilier. L’établissement bancaire a en effet constaté des irrégularités sur les informations transmises par l’emprunteur au moment de contracter le prêt. Ce dernier avait en effet falsifié ses bulletins de revenu afin d’influencer positivement la décision relevant de la banque d’accorder le crédit.

Or, ce n’est que quelques mois plus tard que le professionnel s’est rendu compte de la supercherie. Suite à l’identification de cette fraude, le prêteur s’est décidé d’activer une clause particulièrement douloureuse pour l’emprunteur. Celle-ci mentionne une rupture totale du contrat passé entre le prêteur et le tiers. Par conséquent, le fraudeur s’est vu réclamé par la banque le remboursement intégral du crédit. Une clause abusive aux yeux de l’emprunteur qui s’est décidé d’attaquer en justice l’établissement bancaire. Mais la Cour de cassation s’est jointe au prêteur en affirmant que la clause était bel et bien légale. Le propriétaire doit donc restituer la totalité de l’emprunt à l’habitat dont il a bénéficié.

Un jugement qui fait jurisprudence

Cette affaire rappelle plusieurs obligations qu’un demandeur de crédit doit respecter. Déjà, il doit fournir des informations personnelles correctes, notamment sur son identité. Mais il doit également être transparent sur les données liées à sa profession ainsi qu’à ses revenus. L’objectif de ces formalités administratives est que l’établissement bancaire puisse évaluer avec conformité la demande de crédit immobilier. Étant donné que les projets sont parfois valorisés à plusieurs centaines de milliers d’euros, la banque doit impérativement récolter des informations claires afin qu’elle puisse donner sa décision d’accorder le crédit.

Dans le cas d’un montage de prêt frauduleux qui se conclut par un accord de la banque, la clause de remboursement est de ce fait présente afin de sécuriser ses intérêts. L’emprunteur ne dispose d’aucun recours pour entendre raison. La non-découverte de documents frauduleux lors de l’analyse du dossier ne constitue pas un tort pour le prêteur. Gare aux personnes malintentionnées qui auraient la mauvaise idée de flouer un organisme de financement. Cette décision de justice pourrait faire guise de jurisprudence si de nouveaux cas similaires interviennent à l’avenir.