De nouveau en service depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers inscrit dans la loi ELAN doit contenir la flambée des loyers sur le marché de la location parisien.
D’autres villes françaises devraient adopter le dispositif
Quasiment deux ans après la décision de justice qui s’est prononcée en faveur de la suspension de l’encadrement des loyers originel déployé en 2015, le nouveau format est dorénavant actif depuis le 1er juillet 2019 dans la capitale. D’autres métropoles devraient emboîter le pas puisque Lille envisage également une remise en fonction dès la fin de l’année. Au total, c’est une trentaine de villes qui ont exprimées leur souhait d’initier le dispositif. Mais pour que cela soit possible, il convient d’abord, pour chaque lieu, qu’un arrêté préfectoral valide l’encadrement des loyers et qu’il mette en place un barème qui définit les prix de référence selon les quartiers.
Pour Paris, le marché du locatif doit maintenant être plus accessible pour les ménages. La municipalité encourageait l’arrivée de l’encadrement pour éviter les débordements tarifaires. En effet, certains propriétaires pouvaient profiter d’un marché particulièrement tendu où l’offre est étouffée par la demande. Cet effet de rareté a provoqué une envolée des loyers. Résultat, les plus modestes éprouvaient des difficultés financières à se loger.
Les locataires peuvent jouer la carte de la négociation pour diminuer le montant du loyer
Mais attention, l’encadrement des loyers n’est valable que pour les nouveaux contrats de location signés à partir du 1er juillet 2019. Concrètement, les propriétaires dont les baux ont été paraphés avant cette date n’ont pas à aligner le prix des loyers sur le barème. Seulement, un locataire peut tout à fait se rapprocher de son propriétaire pour négocier une baisse du loyer durant la vie du bail ou lors d’un renouvellement.
Le propriétaire n’a aucune obligation d’accepter mais il s’expose en revanche au départ de son locataire après avoir respecté le délai de préavis d’un mois dans les zones tendues. Le loyer perçu pour le compte d’un nouveau contrat sera alors indexé sur le barème de l’encadrement des loyers. Un propriétaire a donc un intérêt à s’ouvrir à la négociation avec un locataire dont le bail a été signé avant la date de mise en route du dispositif.
Comment augmenter le loyer malgré l’encadrement des loyers ?
Lors de la signature d’un nouveau bail, un propriétaire peut appliquer un loyer au-dessus du seuil de référence. Cependant, le logement doit intégrer un ou plusieurs éléments en mesure de justifier la hausse du coût mensuel de la location tels que la présence d’une vue exceptionnelle, d’équipements et de tout autre critère valorisant. La majoration ainsi que sa justification devront figurer en détail dans le bail.
Quels sont moyens de recours pour les locataires ?
Si le locataire découvre, après signature, que les conditions en place ne sont pas en règle, il peut alors faire une réclamation auprès de la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois. En dernier recours, un juge peut être saisi sous 3 mois après la réponse de la commission par courrier.
Enfin, les sanctions qui peuvent être prononcées sont variables selon le statut du propriétaire. Une personne morale en infraction s’expose à une amende plafonnée à 15 000 euros, alors qu’un particulier encourt jusqu’à 5 000 euros. Mais avant l’application d’une amende, le locataire peut être remboursé du supplément qu’il a pu payer.
