Les professionnels de la banque laissaient planer une certaine ambivalence au niveau de la date anniversaire pour effectuer une résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur. Mais d’ici le second semestre 2019, tous devront adopter la date de signature de l’offre de prêt comme référence.

Une confusion volontaire pour limiter l’attrition

Les emprunteurs souhaitant s’orienter vers une délégation d’assurance emprunteur, suite à l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin, vont pouvoir souffler. Le doute ne sera plus permis quant à la date anniversaire où il est possible de résilier son contrat qui couvre un crédit immobilier, en effectuant 2 mois à l’avance (au minimum) les démarches, pour aller chez la concurrence. En effet, suite à un rassemblement du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les différents acteurs, incluant les organismes d’assurance et les établissements bancaires, ont trouvé un accord sur la date de référence pour un changement d’assurance.

La date de signature de l’offre de prêt d’un crédit à l’habitat deviendra effectivement le moment pour réclamer un processus de délégation. Jusqu’à présent, les banques se montraient relativement opaques sur la date anniversaire. Elle est fixée selon leur bon vouloir, en tenant compte de la date de signature de l’offre de prêt, de la date de la première mensualité d’assurance prélevée sur le compte de l’assuré ou bien encore du moment où l’emprunteur a signé sa demande d’adhésion.

Une transparence bienvenue attendue pour 2019

Sans obligation juridique, les établissements jouaient de cette ambigüité pour retenir leurs clients. Or, les acteurs du marché se sont donnés jusqu’au second semestre de 2019 maximum pour intégrer informatiquement la date de signature de l’offre de prêt. Un gain de transparence qui améliorera le traitement des demandes de délégation entre les concurrents et qui soulagera très certainement les emprunteurs en manque de visibilité.

Si le marché jouissait déjà d’un dynamisme concurrentiel évident, cette nouvelle mesure risque de booster les demandes de délégation. La concurrence va donc très probablement s’intensifier dans les mois à venir. Et il ne sera pas étonnant de voir des offres commerciales drainer les cotisations vers le bas. Une situation à surveiller, surtout avec l’application dès le 1er janvier 2019 de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès. Elle devrait augmenter de quelques dizaines d’euros, voire centaines en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement, le coût de la prime annuelle.