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Surendettement : le « fichier positif » repoussé - Actualité - Responis

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Le « fichier positif » a été retiré du projet de loi sur la consommation présenté début mai car il doit être retravaillé.

Le « fichier positif » : définition

Le « fichier positif » est un répertoire qui vise à recenser tous les emprunts contractés par les ménages auprès des banques et des établissements de crédits afin d’éviter  ce que l’on peut appeler le « crédit de trop » et donc, de prévenir une situation de surendettement.

Pourquoi a-t-il été repoussé ?

Le « fichier positif » qui devrait être présenté le 2 mai dans la version du projet de loi sur la consommation a été repoussé de quelques semaines et sera introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Ce projet a été repoussé car, selon l’étude faite par le Conseil d’Etat, il contient  «des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours».