Mesure phare de la loi Hamon sur la consommation qui avait été rejetée par les sages du conseil constitutionnel en mars 2014, le fichier positif est définitivement enterré.

Un fichier non conforme à la constitution Française

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis aux autorités compétentes un rapport qui conclut que la marge de manœuvre est très réduite voire inexistante pour la mise en place d’un fichier positif qui soit jugé conforme à la constitution Française.

Cette mesure phare de la loi Hamon sur la consommation avait été catégoriquement rejetée par le conseil constitutionnel jugeant qu’un tel dispositif portait une atteinte au droit et au respect de la vie privée.

A savoir, ce fichier positif aurait contenu des informations personnelles de plusieurs millions de détenteurs de crédits et aurait été à disposition de plusieurs dizaines de milliers d’employés de banques, d’établissements de crédits ou des grandes enseignes.

En fait, à l’été 2014, les autorités avaient demandé au conseil consultatif du secteur financier (CCSF) d’analyser la faisabilité de cette mesure censurée et après plusieurs mois de travaux, le résultat du rapport est sans appel : ce registre semble non conforme à la constitution.

Fichier positif : quelles sont les alternatives ?             

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a aussi travaillé sur plusieurs alternatives proposées par les banques et les établissements financiers.

Le Crédit Mutuel a proposé un fichier positif d’alerte qui permettra à l’établissement prêteur de savoir si le souscripteur a déjà plus de 4 prêts (immobilier, consommation) en cours et d’obtenir des informations uniquement sur ses encours.

De son côté l’ASF (association Française des sociétés financières) propose d’enrichir le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) d’une catégorie de vigilance qui contiendrait uniquement des informations sur les incidents de paiements antérieurs.

Cependant, le CCSF a vite estimé que ces 2 propositions auraient un impact très limité sur le surendettement et qu’elles seraient lourdes à mettre en place.

Par ailleurs, l’association Crésus a proposé la création d’un fichier volontaire qui recenserait les encours d’un emprunteur uniquement avec son accord. Autrement dit, le demandeur donnerait son accord à la banque prêteuse de vérifier l’historique de ses encours.