La loi LCC 2010 instaurée par Christine Lagarde compte bien s’attaquer au surendettement.
Le but de la loi LCC, lutter contre le surendettement
Le fort développement du surendettement en France depuis plusieurs années a conduit la ministre de l’Economie a instaurer une loi qui règlemente le crédit a la consommation : Loi LCC.
On recense aujourd’hui plus de 700 000 dossiers de surendettement.
Quelles sont les mesures de la loi LCC pour lutter contre le surendettement ?
Réduction de la durée d’inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers) de 10 a 5 ans (8 ans maximum en cas d’incident).
Réduction de la durée d’inscription des personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel de 8 a 5 ans a compter de la date de clôture du jugement.
On estime que cette réduction devrait diminuer le nombre de ménages surendettés de 16%. Réduction des plans de surendettement de 10 a 8 ans.
Réduction des délais de traitement des dossiers
Trois mois c’est désormais le temps dont disposera la Banque de France pour orienter les dossiers.
Jusqu’ici le délai était de 6 mois. Le but est d’accélérer les procédures de surendettement.
Les créanciers ne pourront plus poursuivre les particuliers dont le dossier est accepté par la commission de surendettement.
Les propriétaires de leur logement ne pourront plus se faire refuser l’accès aux procédures de surendettement.
